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Le
Président de la République,
Sur
proposition du ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu le
décret n°2001-2965 du 20 décembre 2001, relatif aux attributions du
ministère du commerce,
Vu le
décret n°2001-2966 du 20 décembre 2001, relatif à l’organisation du
ministère du commerce,
Vu le
décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination des membres
du gouvernement,
Vu l’avis
des ministres du transport, de l’intérieur et du développement local, de la
justice et des droits de l’Homme, de l’éducation et de la formation, du
développement et de la coopération internationale, des finances, des
technologies de la communication, de l’équipement, de l’habitat et de
l’aménagement du territoire, de la recherche scientifique et de la
technologie et du développement des compétences, de la culture et de la
sauvegarde du patrimoine, du tourisme, de la santé publique, de
l’enseignement supérieur, et de l’industrie, de l’énergie et des petites et
moyennes entreprises,
Vu l’avis
du tribunal administratif
Décrète :
Article premier. – Est créé auprès du ministère chargé du commerce, un
conseil consultatif dénommé le « conseil national des services
».
Le
conseil national des services est chargé des missions suivantes :
– donner
son avis sur les questions à caractère conjoncturel et structurel qui lui
sont soumises,
– suivre
la situation du secteur des services et les mutations internes et externes,
–
proposer les réformes et procédures susceptibles de promouvoir les
différentes branches du secteur des services, en vue de s’adapter aux
changements économiques et de se conformer aux standards internationaux
généralement admis pour chaque activité,
–
participer à l’élaboration de la politique nationale en matière de
libéralisation et d’exportation des services,
–
participer à la mise en place d’une base de données globale et précise sur
le secteur pour l’élaboration de rapports statistiques sur les activités du
secteur des services,
–
coordonner les programmes d’action des différentes structures intervenant
dans le secteur,
– Toute
autre mission rentrant dans le cadre de ses attributions, qui lui est
confiée par le président du conseil.
Art.
2. – Le conseil national des services est présidé par le ministre chargé
du commerce, et se compose des membres suivants :
– un
représentant du ministère chargé du transport,
– un
représentant du ministère de l’intérieur et du développement local,
– un
représentant du ministère de la justice et des droits de l’Homme,
– un
représentant du ministère chargé de la formation,
– un
représentant du ministère chargé du développement,
– un
représentant du ministère chargé des finances,
– un
représentant du ministère chargé des technologies de la communication,
– un
représentant du ministère chargé de l’équipement,
– un
représentant du ministère chargé de la recherche scientifique,
– un
représentant du ministère chargé de la culture,
– un
représentant du ministère chargé du tourisme,
– un
représentant du ministère chargé de la santé publique,
– un
représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur,
– un
représentant du ministère chargé de l’industrie,
– un
représentant de la banque centrale de Tunisie,
– 3
membres de l’union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat
représentant les principaux secteurs des services,
– un
représentant de l’union tunisienne de l’agriculture et de la pêche,
– un
représentant de l’union générale tunisienne du travail,
– un
représentant de l’organisation de défense du consommateur,
– 3
membres représentant les ordres et comités des professions libérales,
– un
représentant de la fédération tunisienne de l’hôtellerie,
– un
représentant de la fédération tunisienne des agences de voyage,
– un
représentant de la fédération nationale du transport,
– un
représentant de l’agence tunisienne de coopération technique,
– un
représentant de l’association professionnelle tunisienne des banques et des
établissements financiers,
– un
représentant de la fédération tunisienne des sociétés d’assurances,
– un
représentant de l’organisation tunisienne de protection des droits d’auteur,
– deux
personnalités parmi les compétences universitaires.
Le
président du conseil peut faire appel à toute personne dont la présence est
jugée utile pour les travaux du conseil, eu égard à sa compétence dans l’une
des questions inscrites à l’ordre du jour.
Les
membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce,
sur proposition des ministères et des organisations professionnelles
concernés.
Art.
3. – Le conseil se réunit au moins une fois par an en session ordinaire,
et en session extra-ordinaire chaque fois que c’est nécessaire, et ce sur
convocation de son président ou sur demande des deux tiers de ses membres,
Le
président du conseil fixe la date des réunions et leur ordre du jour, les
convocations des membres sont adressées au moins huit jours avant la tenue
des réunions,
Le
conseil ne peut valablement siéger qu’en présence de la majorité de ses
membres. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le
conseil se réunit dix jours après, quel que soit le nombre des membres
présents.
Art.
4. – Le ministère chargé du commerce (la direction générale de
coopération économique et commerciale) assure les fonctions de secrétariat
du conseil.
Le
secrétariat est chargé notamment :
–
d’établir l’ordre du jour des réunions, adresser les convocations aux
membres, dresser les procès-verbaux des réunions et d’une manière générale
préparer les travaux du conseil et assurer la tenue de ses dossiers,
–
d’assurer le suivi de l’exécution des recommandations du conseil,
– de
suivre l’évolution du secteur aussi bien au niveau interne qu’externe,
– de
soumettre au conseil les propositions des études à réaliser et les termes de
référence y afférents et suivre leur avancement,
– de
préparer le rapport annuel sur l’activité et les résultats des travaux du
conseil et le soumettre au ministre chargé du commerce.
Art.
5. – Le président du conseil peut créer des commissions de travail
chargées d’étudier des questions sectorielles et d’en faire rapport aux
réunions du conseil.
Les
présidents et les membres des commissions susvisées sont désignés parmi les
membres disposant d’une expérience dans le domaine concerné.
Art.
6. – Les ministres du transport, du commerce et de l’artisanat, de
l’intérieur et du développement local, de la justice et des droits de
l’Homme, de l’éducation et de la formation, du développement et de la
coopération internationale, des finances, des technologies de la
communication, de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du
territoire, de la recherche scientifique, de la technologie et du
développement des compétences, de la culture et de la sauvegarde du
patrimoine, du tourisme, de la santé publique, de l’enseignement supérieur,
et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui
sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le
26juin 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
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