|
Fédération nationale des
Services
Examen de la question relative à l’exercice illégal de la profession de
conseil fiscal par des cabinets étrangers d’avocats
Le président de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux, le vice-président
de la Fédération Nationale des Services et un représentant de la Direction
Centrale des Affaires Economiques au sein de l’UTICA se sont réunis mardi
dernier avec des responsables du ministère du Commerce, en présence des
représentants du Premier Ministère, du ministère de l’Industrie et de
l’énergie, du ministère des Finances et de l’API, et ce afin de débattre de
l’exercice illégal de la profession de conseil fiscal par des cabinets
étrangers d’avocats.
Au cours de cette réunion, le président de la chambre a constaté que la non
mise à niveau des activités de service par référence aux expériences
européennes et aux standards internationaux (spécialisation, qualification
scientifique, expérience professionnelle, déontologie, discipline, tableau,
carte
professionnelle…) et l’absence d’une nomenclature définissant le rôle de
chacune (voir la nomenclature de l’ONU de 1991) ne peut que donner un
avantage concurrentiel aux étrangers qui sont en train de s’établir de façon
légale et illégale, en usant des défaillances du décret n° 94/492 du 27
février 1994 portant fixation des listes des activités régies par le code
d’incitation aux investissements qui n’a pas consacré le principe de
réciprocité et qui mérite d’être revu d’urgence, ou ceux qui vont s’établir
dans le cadre des engagements du GATS ou l’Accord de partenariat avec la
Communauté Européenne.
En effet, certains étrangers déposent des déclarations d’investissement
auprès de l’API sous les titres prévus par ledit décret, alors qu’ils sont
en train d’exercer illégalement des activités réglementées.
Selon le président de la Chambre, l’absence d’un Conseil Supérieur
regroupant les professions de service et les ministères de tutelle qui aura
pour mission la définition d’une stratégie, le développement et la mise à
niveau des activités de service ne joue pas en faveur d’une bonne conduite
des négociations au sein de l’OMC (voir expériences belge, canadienne,
française et européenne). En outre, ledit conseil peut jouer le rôle de
tribunal des professions à l’instar du Conseil de la concurrence.
En examinant la liste des activités de service concernées par la
libéralisation dans le cadre du GATS, on peut, aisément, conclure que la
majorité de nos professions de service sont réglementées par des textes
caducs et anachroniques, non réglementées et non mises à niveau (conseils
fiscaux, architectes d’intérieur, urbanistes, conseils en marketing,
informaticiens, conseils en gestion, conseils juridiques, services de
publicité, analystes financiers, experts en évaluation).
Le secteur des activités de service est stratégique pour notre pays et nous
devons le réorganiser et le mettre à niveau, et ce afin de protéger notre
marché de travail et faire face à des multinationales dont les pays
d’origine mettent tous les obstacles lors de l’établissement des étrangers
(visa, normes techniques, reconnaissance de diplômes, nationalité, capital,
passage d’un examen, stage et autres).
La mise à niveau ne signifie pas l’octroi de subventions et de primes mais
la libération des professions des obstacles et des entraves à leur
développement par référence aux normes unanimement admises dans les pays
développés.
Enfin, le président de la Chambre a souhaité l’organisation, dans les
prochains jours, d’une journée de réflexion afin de débattre des difficultés
que rencontrent les professions de service, notamment les obstacles qui
entravent leur mise à niveau.
Source : Flash Utica du 03 / 05 / 2004
|
