MOTS CLES: procès-verbaux
Suspension des pénalités de retard sur l’enregistrement des contrats jusqu’à la fin de la grève des recettes des finances
Les pénalités de retard seront suspendues pour les opérations d'enregistrement des contrats et procès-verbaux devant être enregistrées auprès des recettes des finances conformément aux...
