MOTS CLES: levée secret professionnel
Loi de finances 2019 : L’article sur la levée du secret professionnel n’y figurera pas
Pour le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Ameur Meherzi, admettre l’inconstitutionnalité de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2019, par l’Instance...
La loi de finances 2019 ne trouve pas d’avocats pour défendre son article sur la levée du secret professionnel!
L'Ordre national des avocats annonce des décisions d'escalade contre l'article 34 de la loi de finances 2019 portant sur la levée du secret professionnel.
Dans...
