MOTS CLES: IPCCPL

Loi de finances 2019 : Vers un rejet définitif de l’article relatif au secret professionnel

Le député Ghazi Chaouachi a laissé entendre un éventuel rejet de l’article 36 de la loi de finances relatif à la levée du secret...

Loi de finances 2019 : L’article sur la levée du secret professionnel n’y figurera pas

Pour le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Ameur Meherzi, admettre l’inconstitutionnalité de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2019, par l’Instance...

Tunisie : IPCCPL demande plus de précision sur l’article du Registre national des entreprises

L’Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de lois (IPCCPL) a approuvé le recours portant sur l’article 10 du projet de loi numéro...

ARP : La version amendée des articles 11 et 24 de la loi sur les instances constitutionnelles est constitutionnelle

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) juge constitutionnelle la deuxième version amendée des articles 11 et 24 de...

La jurisprudence de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des loi, en débat

La vérification de la constitutionnalité d’une loi est un défi à la fois difficile et complexe pour l’Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des...

ARP : Vers un réexamen de l’article 33 de la loi sur les dispositions communes entre les instances constitutionnelles

Le président de la Commission de la législation générale du Parlement, Taieb Madani, a assuré que ses membres sont convaincus de la nécessité d'un...

Tunisie-ARP : Certains articles de la Loi sur les dispositions communes régissant les Instances constitutionnelles sont inconstitutionnels (IPCCPL) 

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi s’est prononcée a estimé, mardi 8 août 2017, inconstitutionnels les articles 33, 11...

Code des hydrocarbures  : L’IPCCPL confirme la constitutionnalité du projet de loi d’amendement

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois (IPCCPL) a, dans une décision 03/2017 en date du 23 mai 2017, accepté...

Send this to friend