MOTS CLES: décret-loi 2026
Tunisie | Conciliation pénale : jusqu’à deux ans pour payer le reliquat, le seuil de 50 % devient modulable
Le décret-loi n°2 de 2026 du 30 septembre modifie de nouveau le dispositif tunisien de conciliation pénale. Le texte porte jusqu’à deux ans le...
