Actuellement soumis à l’examen de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le projet de loi de finances suscite déjà de nombreuses interrogations chez les économistes, fiscalistes et chefs d’entreprise. Derrière des mesures sociales louables et quelques ajustements techniques, le texte semble reproduire les mêmes réflexes qui freinent depuis des années la croissance, l’investissement et la création de richesses.
Plus inquiétant encore, il entretient une instabilité fiscale devenue l’un des principaux obstacles au redémarrage de l’économie tunisienne. Osons espérer que les députés y apporteront les correctifs qu’impose la réalité économique du pays.
Une loi de finances dominée par la fiscalité
À la lecture du projet, un constat saute aux yeux : la majeure partie des dispositions proposées concerne la fiscalité.
Seule une partie limitée du texte traite véritablement du budget de l’État, des ressources, des dépenses, de l’endettement ou du service de la dette. Le reste est constitué de mesures fiscales, de reconductions de mécanismes existants ou de corrections de décisions prises les années précédentes.
Trois grandes orientations émergent.
La première consiste à maintenir certaines mesures de soutien aux catégories les plus vulnérables.
La deuxième repose sur la reconduction de dispositifs déjà existants.
Le troisième revient sur des mesures introduites récemment et dont les effets n’ont manifestement pas répondu aux attentes, notamment dans certains secteurs où les ajustements fiscaux successifs ont fini par freiner l’activité au lieu de la stimuler.
Cette dernière tendance soulève une question fondamentale : comment construire la confiance lorsque les règles changent pratiquement chaque année ?
Sans sécurité fiscale, il n’y a pas de confiance
La sécurité fiscale est aujourd’hui l’un des grands absents du débat.
Un investisseur peut accepter le risque commercial ou la concurrence. Il peut accepter les aléas économiques. En revanche, il ne peut bâtir un projet de long terme lorsqu’il ignore quel sera le régime fiscal applicable dans quelques mois.
Le secteur des énergies renouvelables en fournit une illustration frappante.
Depuis plusieurs années, les dispositions relatives aux équipements photovoltaïques font l’objet de modifications successives. Droits de douane, TVA, taux d’imposition : les règles changent régulièrement, puis sont corrigées une fois les effets négatifs constatés sur l’activité économique.
Cette instabilité décourage les investisseurs, ralentit les projets et brouille les signaux envoyés au marché.
Lorsqu’un État modifie en permanence ses choix fiscaux, il finit par affaiblir la crédibilité même de sa politique économique.
L’illusion des petites augmentations
Officiellement, le projet ne comporte pas de hausse majeure de pression fiscale.
Pourtant, plusieurs relèvements de taxes ou de droits de consommation apparaissent ici et là.
Pris isolément, ces ajustements peuvent sembler modestes. Mais leur accumulation produit des effets bien réels sur le pouvoir d’achat et sur certains secteurs économiques déjà fragilisés.
Plus problématique encore, l’histoire économique montre qu’augmenter les taux ne garantit pas nécessairement une hausse des recettes.
La fiscalité a ses limites. Lorsqu’elle devient excessive, elle favorise l’économie informelle, la contrebande et les circuits parallèles. Elle pénalise les opérateurs respectueux des règles tout en renforçant ceux qui les contournent.
La véritable performance fiscale ne se mesure pas à la hauteur des taux, mais à la capacité de l’État à élargir l’assiette fiscale et à améliorer le recouvrement.
Le grand oublié : l’investissement
L’économie tunisienne souffre aujourd’hui d’un déficit chronique d’investissement.
Le système bancaire continue de mobiliser des ressources financières importantes. Les compétences existent. Les projets existent.
Ce qui manque, c’est la confiance.
Or le projet de loi de finances n’apporte pas la rupture attendue.
Les mesures incitatives demeurent timides. Les dispositifs susceptibles d’encourager fortement les extensions d’entreprises, la modernisation des outils de production ou l’émergence de nouveaux projets restent limités.
Les entrepreneurs continuent de percevoir le climat des affaires comme imprévisible et insuffisamment sécurisant.
Le résultat est connu : les capitaux se placent dans les activités les moins risquées, tandis que l’investissement productif continue de marquer le pas.
Une économie qui consomme plus qu’elle n’investit
Une autre faiblesse du projet réside dans la place accordée aux dépenses de développement.
C’est désormais la tradition dans notre pays ! L’investissement public est plus une variable d’ajustement budgétaire qu’un levier de création des richesses. Depuis 2011, lorsque les équilibres financiers se tendent, on choisit de sacrifier les projets de développement qui ne sont pourtant pas un luxe.
Les dépenses de développement financent les infrastructures, les équipements collectifs, les zones industrielles, les réseaux de transport et les projets qui soutiennent durablement la croissance. Les sacrifier revient à compromettre les performances économiques futures. Aucun pays ne s’est enrichi durablement en réduisant ses investissements productifs. Pourtant, cette priorité continue d’être reléguée au second plan par nombre d’acteurs influents de l’économie nationale
Des subventions insuffisamment ciblées
Au-delà de la fiscalité, le projet élude également la question du ciblage des subventions énergétiques. Aujourd’hui, l’État continue de subventionner indistinctement certaines consommations alors même que la Tunisie est fortement dépendante des importations de gaz et de produits pétroliers.
L’exemple des bouteilles de gaz domestique est particulièrement révélateur. Conçues à l’origine pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes, elles sont utilisées dans de très nombreux secteurs professionnels : gargotes, petits restaurants, salons de thé, ateliers et diverses activités commerciales. Ainsi, une aide financée par l’ensemble des contribuables bénéficie à la fois à une famille vulnérable et à une activité économique génératrice de revenus.
Cette situation représente une charge croissante pour les finances publiques alors que l’État continue d’importer une part importante de ses besoins énergétiques. Plus la consommation augmente, plus le coût de la compensation s’alourdit.
Plutôt que de réduire les aides aux ménages, une solution pragmatique consisterait à distinguer clairement les usages domestiques des usages professionnels. Une simple différenciation des bouteilles par couleur ou par marquage pourrait permettre d’identifier les bénéficiaires légitimes de la subvention. Les bouteilles destinées aux ménages resteraient compensées, tandis que celles utilisées dans le cadre d’activités économiques seraient vendues à leur coût réel.
Une telle réforme aurait le mérite de préserver la dimension sociale du système tout en réduisant les gaspillages et les effets d’aubaine. Elle permettrait surtout de réorienter des ressources publiques précieuses vers les catégories qui ont réellement besoin d’être protégées.
Le pari risqué d’un pétrole à 80 dollars
Autre fragilité du projet de loi de finances. Il s’agit des hypothèses retenues pour construire les équilibres budgétaires. Le gouvernement semble avoir bâti ses projections sur la base d’un prix du baril avoisinant les 80 dollars. Or plusieurs analystes estiment que cette hypothèse demeure prudente dans un contexte géopolitique et énergétique marqué par de fortes incertitudes.
Si cette hypothèse optimiste ne se vérifie pas, les conséquences pour les finances publiques seront immédiates. La facture énergétique de l’État s’alourdira, le déficit budgétaire s’accentuera et les besoins de financement augmenteront mécaniquement.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que les prix à la pompe demeurent largement administrés. Alors que de nombreux pays ont procédé à des ajustements afin de contenir le coût des subventions énergétiques, la Tunisie continue de supporter une part importante de la hausse des cours mondiaux.
Même des pays producteurs d’hydrocarbures ont engagé des réformes en ce sens. L’Arabie saoudite a progressivement relevé plusieurs prix énergétiques dans le cadre de ses réformes budgétaires. Le Maroc a, pour sa part, abandonné depuis plusieurs années le mécanisme de compensation des carburants et répercute les variations des cours internationaux sur les prix de vente. D’autres pays comme l’Égypte ou la Jordanie ont également mis en place des mécanismes d’ajustement périodique afin d’éviter que les finances publiques ne supportent seules le poids des fluctuations pétrolières.
Le problème n’est pas seulement budgétaire. Il est aussi social.
Une subvention généralisée profite autant au citoyen modeste qu’au propriétaire d’un véhicule de luxe fortement consommateur de carburant. En pratique, l’État subventionne indistinctement les déplacements du salarié qui utilise son véhicule pour se rendre au travail et ceux du propriétaire de voitures haut de gamme dont la consommation est parfois plusieurs fois supérieure à la moyenne.
Cette logique finit par produire un système profondément inéquitable : une partie importante des ressources publiques est mobilisée pour soutenir des consommations qui ne relèvent nullement d’une nécessité sociale.
La véritable réforme ne consiste donc pas à supprimer les subventions, mais à les cibler intelligemment. Les aides publiques doivent protéger les ménages vulnérables et les classes moyennes, non financer indistinctement toutes les consommations, quels que soient les revenus des bénéficiaires.
Le Parlement devant ses responsabilités
Le projet de loi de finances n’est pas encore définitif.
Il est désormais entre les mains des députés de l’ARP.
Le rôle du Parlement ne doit pas se limiter à valider ou à rejeter des dispositions techniques. Il consiste aussi à corriger les incohérences, à renforcer les mesures efficaces et à réintroduire une vision de moyen et de long terme.
Les débats parlementaires offrent encore l’occasion d’améliorer significativement le texte.
Des ajustements pourraient être apportés afin de renforcer l’investissement, stimuler l’épargne productive, améliorer la visibilité fiscale et protéger davantage les secteurs créateurs de richesse et d’emplois.
La Tunisie a besoin d’un signal fort adressé aux entrepreneurs, aux investisseurs et aux jeunes porteurs de projets.
Le véritable enjeu de ce projet de loi de finances dépasse largement l’équilibre comptable des recettes et des dépenses.
La question posée est simple : voulons-nous continuer à gérer l’économie année après année à travers des ajustements ponctuels, ou souhaitons-nous enfin construire un cadre stable capable de restaurer la confiance ?
La croissance ne naît pas des annonces. Elle naît de la prévisibilité.
L’investissement ne naît pas des discours. Il naît de la confiance.
C’est pourquoi les députés ont aujourd’hui une responsabilité particulière : faire évoluer ce projet afin qu’il devienne un véritable instrument de relance économique plutôt qu’un simple exercice budgétaire.
Car une vérité s’impose désormais avec force : sans sécurité fiscale, il ne peut y avoir ni confiance durable, ni investissement massif, ni croissance soutenue. Et c’est précisément cette sécurité que l’économie tunisienne attend encore.
Amel Belhadj Ali
EN BREF
- Instabilité chronique : La modification annuelle des règles fiscales par la loi de finances paralyse l’investissement de long terme et mine la confiance des marchés.
- Effet d’éviction fiscale : L’accumulation de taxes fragmentaires pénalise les acteurs formels et stimule l’économie souterraine au détriment de l’élargissement de l’assiette.
- Inédie de l’investissement public : Les dépenses de développement demeurent la principale variable d’ajustement budgétaire, sacrifiant la croissance future au profit de l’immédiateté comptable.
- Gaspillage des subventions : Le maintien de la compensation généralisée, notamment pour les énergies et le GPL, pèse lourdement sur les finances publiques sans cibler efficacement les ménages vulnérables.
- Pari budgétaire risqué : L’hypothèse d’un baril à 80 dollars expose l’État à des déséquilibres profonds face aux incertitudes géopolitiques mondiales.
