La Fédération des travailleurs tunisiens à l’étranger (FTTE) demande au ministère des Finances de préciser les obligations fiscales des non-résidents. Sa démarche intervient dans un contexte d’interrogations sur la fiscalité du patrimoine, les opérations immobilières et les investissements en Tunisie.
La Fédération des travailleurs tunisiens à l’étranger a sollicité des clarifications officielles sur les nouvelles dispositions fiscales susceptibles de concerner la diaspora tunisienne. Selon les informations rapportées par l’agence TAP le 12 novembre 2026, cette démarche vise à lever les incertitudes entourant les obligations des contribuables établis à l’étranger.
Deux articles de la loi de finances au centre des interrogations
L’article 52 de la loi de finances 2026 assouplit certaines procédures administratives. Il dispense les Tunisiens non-résidents des conditions prévues par deux paragraphes de l’article 109 du Code des droits et procédures fiscaux.
Cette simplification administrative ne doit toutefois pas être assimilée à une exonération générale d’impôt.
L’article 88 concerne l’impôt sur la fortune. Il prévoit un taux de 0,5 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions de dinars et de 1 % au-delà de 5 millions.
Sous réserve des conventions fiscales applicables, les biens imposables situés en Tunisie peuvent entrer dans son champ, même lorsque leur propriétaire réside à l’étranger. Des exclusions légales doivent néanmoins être prises en compte.
Une demande de visibilité pour les investissements
La FTTE souhaite notamment des explications détaillées, des procédures compréhensibles et une communication directe avec les Tunisiens établis à l’étranger.
L’enjeu dépasse la seule lecture des textes : il concerne la capacité des contribuables à identifier leurs obligations avant une opération immobilière ou un investissement.
La portée exacte des dispositions doit être appréciée selon la résidence fiscale, la nature des biens et les exceptions prévues par la législation. Les clarifications administratives attendues restent déterminantes pour éviter toute interprétation excessive.
CHIFFRES CLÉS
- 52 : article relatif aux procédures administratives des non-résidents.
- 88 : article encadrant l’impôt sur la fortune.
- 0,5 % : taux pour les patrimoines de 3 à 5 millions de dinars.
- 1 % : taux pour les patrimoines supérieurs à 5 millions de dinars.
