La nouvelle loi sur l’immigration, adoptée le 19 décembre 2023, durcit encore les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Les principales mesures sont les suivantes :

  • Prestations sociales : les étrangers non européens en situation régulière devront justifier d’une durée de résidence en France de cinq ans pour toucher la plupart des prestations sociales, sauf si elles sont en emploi, auquel cas la durée de résidence est réduite à trente mois. L’accès à l’aide personnalisée au logement (APL) est également conditionné à une durée de résidence de cinq ans pour les étrangers non en emploi, et de trois mois pour les étrangers en emploi.
  • Régularisation des travailleurs sans-papiers : les préfets pourront régulariser des travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension, mais sous certaines conditions restrictives (résidence en France depuis au moins trois ans, activité salariée durant au moins douze mois sur les 24 derniers). Cette mesure est limitée à fin 2026.
  • Quotas migratoires : le Parlement fixera chaque année un quota de migrants admis sur le territoire français, hors demandeurs d’asile.
  • Déchéance de nationalité : la déchéance de nationalité est étendue aux binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l’autorité publique.
  • Droit du sol : la nationalité française ne sera plus automatiquement accordée à la majorité aux personnes nées en France de parents étrangers. Elles devront en faire la demande entre 16 et 18 ans.
  • Délit de séjour irrégulier : le délit de séjour irrégulier est rétabli, assorti d’une peine d’amende sans emprisonnement.
  • Centres de rétention administratifs : les étrangers mineurs ne pourront plus être placés en rétention administrative.
  • Regroupement familial : les conditions du regroupement familial sont durcies, notamment en portant la durée de séjour du demandeur à vingt-quatre mois, en imposant des ressources « stables, régulières et suffisantes » et en disposant d’une assurance maladie, ainsi qu’en fixant un âge minimal du conjoint de 21 ans.
  • Caution étudiants : les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant » devront déposer une caution, sauf dans certains cas particuliers, pour couvrir le coût d’éventuels frais d’éloignement.
  • Aide médicale d’État : l’aide médicale d’État, destinée à permettre l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière, est maintenue, mais l’accès au titre de séjour « étranger malade » est restreint.

Cette nouvelle loi a suscité des réactions contrastées. Les partisans de la loi estiment qu’elle est nécessaire pour renforcer la sécurité et l’attractivité de la France. Les opposants à la loi dénoncent un durcissement injustifié des conditions d’entrée et de séjour des étrangers.