Le projet de code d’investissement propose d’autoriser chaque entreprise à recruter 10 cadres étrangers. Au cas où l’entreprise désire recruter plus d’étrangers, elle devra solliciter l’autorisation du ministère de l’emploi, conformément au code du travail. Il stipule également, que l’investisseur étranger dans le domaine de l’agriculture, ne peut posséder de terres agricoles.
D’après la dernière copie amendée du projet de code d’investissement dont l’Agence TAP a obtenue une copie et qui a été examinée récemment par un Conseil ministériel, il est prévu de créer un conseil supérieur de l’investissement, “présidé par le Chef du Gouvernement” et d’une “Instance tunisienne de l’investissement”.
Pour le gouvernement Essid, l’objectif de la promulgation de ce nouveau code, est de promouvoir l’investissement et encourager la création et le développement d’entreprises, en boostant la valeur ajoutée, la compétitivité et le contenu technologique de l’économie nationale.
Le nouveau code cible encore, l’impulsion de l’emploi, la garantie d’un développement régional intégré et équilibré et la consolidation du développement durable.
A rappeler que le projet de code d’investissement avait été soumis par le deuxième gouvernement de la Troika dirigé par Ali Laarayedh à l’Assemblée Nationale Constituante en 2013 mais a été par la suite retiré en 2014, par le Chef du Gouvernement provisoire, Mehdi Jomaa pour être révisé.
Le Gouvernement Essid a entrepris de l’amender, selon une démarche consultative en prenant en compte les observations et propositions des organisations nationales (UGTT et UTICA).
Création du conseil supérieur de l’investissement
Le nouveau code propose la création d’un conseil supérieur de l’investissement présidé par le Chef du Gouvernement. Cette nouvelle structure est chargée de fixer la politique, la stratégie et les programmes de l’Etat, en matière d’investissement ainsi que de prendre les décisions nécessaires pour promouvoir l’investissement et évaluer la politique de l’Etat en la matière dans un rapport annuel, qui sera accessible au public.
Le Conseil Supérieur de l’Investissement existait du temps de l’ancien président Ben Ali et se réunissait une fois par an pour prendre les décisions et mesures destinées à impulser l’investissement mais ne s’est plus réuni au cours des dernières années du régime déchu.
Le document du code prévoit par ailleurs, la création d'”une instance tunisienne de l’investissement” présidée par le ministère en charge de l’investissement et dont le siège sera à Tunis avec des représentations régionales. Cette instance aura pour mission de proposer au conseil supérieur de l’investissement, les politiques et les réformes relatives à l’investissement et ce en concertation avec le secteur privé. Elle se charge également, de leur exécution ainsi que de la collecte d’informations sur l’investissement et de leur diffusion outre l’élaboration de rapports d’évaluation sur la politique d’investissement. L’instance décidera également, de l’octroi ou non des primes d’investissement.
Création d’un Fonds tunisien pour l’investissement
Le projet de code propose encore, la création d’un “Fonds tunisien pour l’investissement”, bénéficiant de l’indépendance administrative et financière et dont le budget serait rattaché à celui du ministère en charge de l’investissement.
Ce fonds sera soumis à la législation en matière de commerce ainsi qu’aux règles de gestion prudentielle.
L’investissement est libre avec des exceptions
Le nouveau code stipule que l’investissement est libre, tout en prenant en compte la législation régissant les activités économiques. Toutefois, il existe des exceptions pour lesquelles les autorisations et procédures sont fixées par décret gouvernemental, conformément aux exigences de la sécurité et de la défense nationales, de la rationalisation des subventions, de la préservation des ressources naturelles et du patrimoine culturelle ainsi que de la protection de l’environnement et de la santé.
Le refus d’une autorisation doit être justifié et le demandeur doit être immédiatement informé par écrit ou par un moyen laissant une preuve écrite, sinon l’autorisation est considérée comme accordée de fait, après l’expiration des délais fixés, d’après le document du code.
Le document stipule encore, que l’investisseur est libre de posséder des biens immobiliers, de les louer et de les exploiter, pour la réalisation ou la poursuite d’opérations d’investissement direct.
L’investisseur tunisien peut également, posséder des terrains agricoles ainsi que les louer et les exploiter pour réaliser ou poursuivre des opérations d’investissement agricole alors que l’investisseur étranger peut investir dans l’activité agricole, sans pour autant être autorisé à posséder des terres agricoles.
