Redevances télécom : le Conseil d’Etat donne raison à Bouygues Telecom

Par : AFP
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équence destinée initialement à la 2G (Photo : Boris Horvat)

[29/12/2014 17:09:11] Paris (AFP) Le Conseil d’Etat a annulé lundi un décret contesté par Bouygues Telecom concernant l’augmentation des redevances dues par les opérateurs de téléphonie mobile pour l’utilisation pour la 4G d’une bande de fréquence destinée initialement à la 2G.

“Le décret (…) du 22 mars 2013 est annulé”, indique le Conseil d’Etat dans sa décision, qui prévoit également le versement de 3.000 euros par l’Etat à Bouygues Telecom.

Bouygues Telecom, qui avait attaqué le décret, se voit ainsi conforté même si le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur le niveau de la redevance, qui atteignait quelque 70 millions d’euros par an pour l’opérateur.

L’instance a estimé que le gouvernement avait commis des erreurs de raisonnement “dans la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d’une fréquence 4G”, selon la décision.

La bande 1.800 MHz, historiquement utilisée pour la téléphonie 2G, a été mise à contribution par Bouygues Telecom pour la 4G, après autorisation du régulateur, ce qui lui a permis d’être en pointe pour ce déploiement de l’internet mobile à très haut débit dès la fin 2013.

Mais le gouvernement a décidé de modifier le tarif de la redevance versée par l’opérateur sur cette bande de fréquence, ce qui a donné lieu à un décret en mars 2013 prévoyant l’augmentation des tarifs si son usage n’était pas réservé à la 2G.

Ce décret a multiplié par près de six le tarif de cette redevance, de 571 euros par kHz duplex par an pour la 2G à 3.231 euros en cas d’utilisation pour la 4G.

La décision du Conseil d’Etat pointe que la valeur économique de la fréquence 4G a été estimée sur une période de 15 ans, soit la durée totale de l’autorisation de fréquence déjà utilisée depuis plusieurs années par Bouygues Telecom. Le Conseil d’Etat estime que le montant “aurait dû être calculé (…) sur la durée de l’autorisation restant à couvrir”.

D’autre part, l’évaluation reposait sur l’hypothèse d’une utilisation de la fréquence uniquement pour la 4G, alors que l’opérateur faisait valoir qu’il continuerait à ne l’utiliser que partiellement pour la 4G, ce qui a conduit à une surestimation de l’avantage économique fourni.

Bouygues Telecom a indiqué être “satisfait de la décision du Conseil d’Etat”. Le décret “était illégal et entaché de plusieurs erreurs de droit”, a indiqué une porte-parole.

Joint par l’AFP un porte-parole du ministère des Finances n’a pas souhaité faire de commentaire.