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| çade du Conseil constitutionnel à Paris, le 21 février 2012 (Photo : Thomas Samson) |
[29/12/2014 17:41:43] Paris (AFP) Le Conseil constitutionnel a validé lundi l’essentiel du budget de l’Etat pour 2015 et du budget rectificatif de l’Etat pour 2014, censurant toutefois quelques dispositions mineures, dont une sur les autoroutes, selon deux communiqués de la haute juridiction.
Concernant la loi de finances 2015, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs UMP et centristes, a écarté l’argument selon lequel elle n’aurait pas été “sincère”.
Les parlementaires de l’opposition estimaient aussi inconstitutionnelle la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat aux collectivités territoriales, en ce qu’elles porterait “atteinte aux principes de libre administration et d’autonomie financière” qui leur sont applicables.
Mais le Conseil ne les a pas suivis.
Les juges constitutionnels ont par contre déclaré “contraire à la Constitution” l’article 79 de la loi de finances visant à reprimer la personne ayant, “par son aide, facilité l’évasion et la fraude fiscale”.
Selon le communiqué du Conseil, cet article a “méconnu”, tel qu’il était rédigé, “le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis”.
Concernant la loi de finances rectificative pour 2014, le Conseil constitutionnel a notamment validé la possibilité pour des communes confrontées à des problèmes de logement, de majorer de 20% la part communale de la taxe d’habitation des logements meublés ne constituant pas une résidence principale.
La Ville de Paris, surtout, compte utiliser ce dispositif.
La haute juridiction a en revanche censuré une mesure (article 80) prévoyant la remise d’un rapport au parlement sur les conséquences pour le budget de l’Etat d’une rupture par l’Etat des contrats, signés avec six sociétés, de concessions d’autoroutes privatisées en 2006.
Considérant “que cette rupture et le dépôt du rapport au Parlement devraient intervenir au plus tard le 30 décembre 2014”, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition “contraire au principe d?accessibilité et d?intelligibilité de la loi”.
