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| Artisanat, du commerce et du tourisme Sylvia Pinel, le 25 novembre 2013 (Photo : Fred Dufour) |
[13/02/2014 17:26:56] Paris (AFP) Les députés ont adopté jeudi plusieurs mesures consensuelles mais d’ampleur modeste pour essayer de redynamiser les commerces des centres-villes en jachère, lors de l’examen du projet de loi sur le commerce, l’artisanat et la micro-entreprise.
“Personne ne souhaite voir l’ensemble des centres-villes avec les mêmes enseignes, unifiés, sans âme et ayant perdu tout ce qui fait une partie du charme français”, a souligné la ministre Sylvia Pinel dans l’hémicycle.
A cette fin, les députés ont facilité le droit de préemption des communes pour maintenir une diversité commerciale en centre-ville, une pratique jusqu’ici peu utilisée en raison du coût du foncier.
Les communes devront être informées de l’activité projetée par les acheteurs de locaux si elles veulent empêcher par exemple qu’un commerce de bouche ne devienne une agence bancaire, comme c’est souvent le cas.
Les mairies pourront déléguer leur droit de préemption à un établissement intercommunal, un concessionnaire en aménagement, ou une société d’économie mixte qui disposent de moyens financiers supérieurs.
Si depuis 2005 les communes sont prioritaires pour acquérir des fonds artisanaux, de commerce ou les baux commerciaux situés dans un “périmètre de sauvegarde”, dans les faits cette procédure a été très peu utilisée du fait du coût du foncier en centre-ville ainsi que la difficulté à trouver rapidement un repreneur.
Le texte “permettra d?aider à maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville, souvent menacés par des activités de service, plus rapidement rentables”, s’est réjoui le communiste André Chassaigne.
Les députés ont aussi décidé d?expérimenter sur un délai de cinq ans un “contrat de revitalisation commerciale” pour des zones désertifiées ou dégradées. Ce contrat permettrait à une collectivité de confier des objectifs sur la redynamisation commerciale d’un périmètre à un opérateur.
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| és en employés de la compagnie suédoise Ikea dénoncent la mort des commerces de proximité, le 4 décembre 2013 à Bayonne (Photo : Gaizka Iroz) |
Le texte prévoit aussi une simplification des procédures juridiques en cas d’implantation de nouveaux commerces et une réforme du régime des baux commerciaux, qui date de 60 ans.
Comme cela existe déjà pour les baux d’habitation, le texte met en place un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial occupé.
Les hausses de loyers seront indexées sur l’ILC (indice des loyers commerciaux) et non plus sur l’ICC (indice du coût de la construction), afin de mieux prendre en compte le niveau d’activité réel des commerçants.
De la même manière, les augmentations de loyers consécutives par exemple à l’embellissement d’un quartier devront désormais être lissées dans le temps et ne pourront excéder 10% par an.
L’UDI Yannick Favennec a salué “quelques mesures pertinentes”, qui “répondent avec pragmatisme à des obstacles bien identifiés du quotidien”, mais a jugé qu’aurait été préférable “une réflexion plus globale et ambitieuse”.
– inscription et calcul des impôts et cotisations simplifiés-
Dans l’après-midi, les députés ont commencé à débattre du régime de l’auto-entrepreneur, initialement controversé mais qui devrait là aussi faire consensus après avoir été revu et corrigé en commission.
Le texte vise à réformer l’entreprise individuelle en la faisant bénéficier notamment des aspects de la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur, suivant les préconisations du député socialiste Laurent Grandguillaume.
Simplicité dans l’inscription par internet d’une part, et simplicité que procure le calcul des impôts et des cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires d’autre part.
“Les auto-entrepreneurs deviennent des micro-entreprises”, résume Mme Pinel.
Les entrepreneurs individuels qui relèvent de l’artisanat auront l’obligation de suivre le stage préalable d’installation, valable pour tous les autres artisans.
Les seuils de chiffre d’affaires exigeant de passer à une entreprise de type classique, que Mme Pinel avait prévu de baisser, provoquant l’indignation des auto-entrepreneurs, seront eux maintenus à 32.600 euros pour l’artisanat et les professions libérales et 80.500 pour les commerces.
L’UMP Damien Abad, qui n’a pas manqué de souligner les “cafouillages et reculades” du gouvernement sur les auto-entrepreneurs, a trouvé la version finale “nettement plus acceptable” car elle “conforte le régime créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy”.
Les débats devaient s’achever dans la soirée avant un vote mardi.
