La réduction des activités soumises à l’autorisation de 2/3, l’introduction de 2 primes d’investissement, l’inclusion des activités relatives aux énergies renouvelables et l’introduction de nouvelles dispositions en matière de propriété foncière telles sont les principales nouveautés du projet du nouveau code de l’investissement qui devrait être approuvé mardi 12 novembre, par le conseil des ministres.
Le projet, dont une copie est parvenue à TAP, offre aux investisseurs 5 garanties relatives au traitement équitable, à la protection de la propriété, au transfert des fonds ainsi qu’au principe des droits acquis et au règlement de différents.
Selon le document, il s’agit notamment de lier les incitations aux priorités nationales particulièrement, en matière de développement régional et de les orienter davantage vers l’innovation et la montée en valeur ajoutée ainsi que de les rationaliser et de rapprocher les régimes onshore/offshores.
Réduction des autorisations et accès au foncier
Ainsi en matière d’accès au marché, le projet du nouveau code propose de supprimer les 2/3 des activités soumises à autorisation pour les investisseurs qu’ils soient nationaux ou étrangers.
Seules 5 activités parmi les 20 imposées dans le code actuel ont été gardées et ce pour des raisons de sécurité. Il s’agit de la fabrication d’armes, de l’industrie du vin, la production et la culture du tabac, les malteries.
Parmi les activités soustraites au régime de l’autorisation figure les publinets et les manifestations (carnaval, cirque). Ces autorisations seront remplacées, le cas échéant, par des cahiers des charges et ce pour des raisons environnementales et sanitaires.
En ce qui concerne l’accès des étrangers au marché tunisien, le nouveau code prévoit la suppression de l’autorisation exigées pour l’exercice de 41 activités de services non totalement exportatrices et ce, lorsque la participation étrangère dépasse 50%. Parmi ces activités, figurent les agences de voyages touristiques, l’enseignement, les centres de loisirs et de culture, le transport routier de marchandises, l’organisation de manifestations sportives et le bâtiment. Dans le code actuel, la liste des autorisations concerne 49 activités.
S’agissant de l’accès des étrangers au foncier industriel, touristique et des activités logistiques pour la réalisation de projets à vocation économique, le projet du nouveau code a élargi l’assouplissement prévu dans la loi n°2005-40 du 11 mai 2005 qui a exempté de l’autorisation du gouverneur, l’acquisition des terrains et locaux dans les zones industrielles aménagées et l’acquisition des terrains dans les zones touristiques aménagées.
En matière de foncier agricole, le nouveau code a consacré le principe de l’interdiction de la propriété agricole pour les étrangers, lequel principe remonte à 1964, date de l’évacuation agricole. Toutefois, il a introduit un nouveau assouplissement permettant aux sociétés tunisiennes, dont les associés étrangers ne sont pas majoritaires (pas plus de 49% du capital ) de s’approprier des terres agricoles non domaniales en vue de réaliser des projets agricoles.
Au chapitre de l’accès des compétences étrangères au marché tunisien, deux mesures ont été introduites pour assurer une plus grande flexibilité de l’emploi des étrangers et faciliter l’accès des compétences étrangères en Tunisie. A cet égard, le seuil fixé à 4 pour le personnel d’encadrement étranger sera remplacé par le pourcentage de 20% du nombre des cadres et ce tout en préservant le minimum garanti de 4 personnes. Cette mesure sera généralisée ensuite aux sociétés onshores de manière à réduire la dichotomie avec les entreprises du régime offshore.
En matière de transfert de capitaux à l’étranger, si l’autorisation de la BCT est maintenue, les délais de réponse ont été écourtés outre l’obligation pour l’Institut d’émission de justifier sa décision en cas de refus.
Garanties et incitations à l’investissement
Les incitations à l’investissement, prévues par le nouveau code sont d’ordre financier ou fiscal. En ce qui concerne les incitations financières, deux primes seulement ont été introduites au niveau de ce code, l’une lors de l’investissement et l’autre pendant la phase d’exploitation
Pour la prime de l’investissement, elle sera octroyée aux opérations d’investissement relatives à la création ou l’extension des projets implantés dans les zones du développement régional. Son montant devrait être inférieur ou égal à 30% du coût de référence de l’investissement avec un plafond de 4 millions de dinars contre 1,5 MDT actuellement pour les zones prioritaires .
Quant à la prime de performance, elle sera octroyée aux opérations spécifiques réalisées par les entreprises et non liées nécessairement aux opérations de création et d’extension.
Cette prime plafonnée également à 4 MDT concerne les dépenses relatives aux opérations de formation et de certification des compétences, de recherche et développement, d’amélioration de la compétitivité et les investissements au titre du développement durable.
Pour les incitations fiscales, elles concernent les investissements réalisés dans certaines activités relevant des secteurs de l’industrie, de l’artisanat, du tourisme et de services et qui sont implantées dans les zones de développement régionales classées en 3 zones selon le niveau de développement (régions sous développées, moyennement développées, et les plus développées) .
Les entreprises relevant des secteurs précités et qui sont implantées dans les zones de développement régional prioritaires ainsi que celles implantées dans les zones de développement régional moyennement développées, vont bénéficier d’une déduction de 100% des revenus ou bénéfices de l’assiette imposable sur les 10 premières années suivi pour premières, d’une déduction de 50% sur la décennie suivante .
Alors que pour les entreprises implantées dans les zones de développement régional les plus développées, elles bénéficieront d’une déduction de 100% des revenus ou bénéfices de l’assiette imposable sur les 5 premières années.
De même, les entreprises qui réalisent des Investissements dans l’agriculture et la pêche vont bénéficier d’une déduction totale des revenus ou bénéfices de l’assiette imposable sur les 10 premières années et d’un dégrèvement fiscal ( exonération de paiement de l’impôt) sur les bénéfices réinvestis dans la limite des bénéfices nets imposables, et ce lorsque l’entreprise agricole souscrit ou réinvestit dans les entreprises implantées dans les zones de développement régional. Les incitations fiscales concernent aussi les projets d’infrastructure et d’équipement collectifs.
A cet égard, les entreprises de travaux publics et de promotion immobilière implantées dans les zones du développement régional prioritaires et de deuxième groupe bénéficieront d’une déduction de l’assiette imposable, de 50% des bénéfices provenant de ces projets.
S’agissant du régime fiscal des exportations, les Sociétés totalement exportatrices seront imposables au taux de 10%.
En matière de cadre institutionnel, la principale nouveauté porte sur la création d’une structure chargée du suivi et de l’évaluation des incitations qui permettra de corriger ou d’ajuster le système d’investissement et des procédures.
