«Nous sommes très heureux d’avoir été soutenus dans notre décision d’observer une grève, jeudi 28 mars 2013, par nos confrères et consœurs de l’Association des magistrats. Nous faisons partie du même corps, nos préoccupations sont les mêmes et nous partageons une même cause, celle de l’indépendance de la justice et du respect et la dignité et du statut des magistrats», n’a pas manqué d’assurer Raoudha Laabidi, présidente du Syndicat tunisien des magistrats.
La grève a été annoncée lors d’une conférence de presse organisée, mardi 26 mars, par le Syndicat au Palais de la justice. Les principaux messages que l’exécutif du syndicat a voulu faire passer se réduisent à un seul leitmotiv: les juges tunisiens ne sont pas prêts à céder une seule parcelle de leur indépendance aussi petite soit-elle. Ce que ne permettrait pas la reconduction de la loi régissant le corps de la magistrature promulguée en 1967 et inspirée de l’ère coloniale.
Le principe même d’un Etat de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, aptes à trancher les conflits entre toutes et tous sur les principes de la légalité. Alors pourquoi le compromettre en continuant sur la même lancée que l’ancien régime tant décrié par les gouvernants aujourd’hui? «Comment garantir l’égalité de tous devant la loi, si la loi de 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature n’a pas été révisée. Et ce malgré les réunions et débats interminables que nous avons tenus avec les responsables au ministère de la Justice, malgré nos interventions à la Constituante et malgré les projets que nous avons soumis aux décideurs. Nous tenons à ce que la justice et particulièrement la magistrature soit au diapason d’une Tunisie démocratique et progressiste. La démocratie ne pourra jamais résister à une justice approximative et sous tutelle de l’exécutif, et dans l’absence totale d’une volonté politique pour réformer le secteur de la justice».
Comment assurer une justice indépendante face aux pouvoirs législatif et exécutif et garantir son impartialité si tout le monde a le droit d’interférer dans la magistrature? «A la constituante, on n’a même pas respecté l’article 22 de la loi portant organisation des pouvoirs publics et qui stipule que “le pouvoir judiciaire exerce ses prérogatives en totale indépendance“. Après concertation avec les magistrats, l’Assemblée nationale constituante adopte une loi organique, créant une instance représentative provisoire, fixant sa composition, ses attributions et les mécanismes de sa création… et qui sera chargée de superviser la justice judiciaire et substituée au Conseil Supérieur de la Magistrature. L’Assemblée nationale constituante adopte des lois organiques afin de réorganiser la justice, de restructurer les conseils juridictionnels supérieurs judiciaires, administratifs et financiers et afin de fixer les bases de la réforme du système judiciaire conformément aux critères internationaux de l’indépendance de la justice», rappelle Mme Laabidi.
Une magistrature prise en otage
Ce qui se passe aujourd’hui sur la scène nationale pour ce qui est de la magistrature est en totale contradiction avec les promesses faites auparavant par les constituants: «Nous n’avons observé aucun changement dans le projet de loi portant création d’une haute instance de la magistrature touchant aux statuts des magistrats, toutes catégories confondues, qu’ils soient judiciaires ou administratifs. Il y a tout d’abord un interventionnisme éhonté relatif à l’évolution de la carrière des magistrats, leurs promotions, leurs nominations et leurs amovibilités. Ils sont aujourd’hui les otages du système».
Le premier alinéa de la loi de 1967 met la magistrature à la merci de l’exécutif et le parquet sous tutelle du ministre de la Justice. Ce dernier possède un pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de révoquer un magistrat qu’il jugerait d’indocile. Ce qui ne correspond pas aux règles élémentaires des procès équitables et illustre parfaitement l’absence des principes d’une justice indépendante, intègre et crédible. C’est dans la composition même de l’Instance provisoire de la magistrature dans laquelle toutes les autorités interfèrent, à commencer par le président de la République, le chef du gouvernement et les constituants. Les magistrats arrivent en fin de parcours. Le président de l’instance qui a le dernier mot pour trancher en cas de mésententes, est, lui, désigné par le chef du gouvernement.
Quant au conseil de discipline des magistrats, il est constitué par le président de la Cour de Cassation, le procureur général de la République, le directeur des services judiciaires (une pratique héritée de l’occupant français, lorsqu’il n’y avait pas d’instance judiciaires proprement tunisienne), l’inspecteur général et trois magistrats qui doivent avoir le même rang que le magistrat incriminé.
«Le pire dans toute cette combinaison, c’est la présence d’un activiste de la société civile désigné par le chef du gouvernement qui assurerait le rôle d’un observateur…» Observer quoi et qui? Un Samir Dilou ou un Noureddine B’hiri pourraient autant y participer à titre d’observateurs… Quelle est la garantie de neutralité dans ce cas?
Pire, lorsque l’inspection générale soumet un rapport incriminant un juge au ministre de la Justice, ce dernier est seul décideur quant à l’organisation d’un conseil de discipline ou non selon l’article 16. Alors que la Tunisie ambitionne l’instauration d’une démocratie, en tant «qu’objectif de la révolution», ce sont les magistrats, garants de la réalisation de cet objectif, qui sont les plus brimés. Un parquet sous la coupe du ministère de la Justice, une magistrature où interférence et ingérence sont les maîtres mots, une réorganisation du secteur où on ignore les normes internationales en matière de justice, et un ministre doté de supers pouvoirs qui a droit de vie ou de mort sur les juges, qui peut révoquer, sanctionner, nommer ou récompenser selon son bon vouloir.
«Nous ne reviendrons pas en arrière et nous défendrons coûte que coûte une justice indépendante, crédible et non partisane. Nous tenons à défendre le statut de magistrat, à préserver la profession et l’intégrité des magistrats et à respecter les critères appliqués à l’international en matière de justice», assure la présidente du Syndicat des magistrats.
Au 17ème siècle, Montesquieu arguait que l’autonomie de la gestion de la justice représente un aspect fondamental de l’indépendance du pouvoir judiciaire et un fondement essentiel de l’Etat de droit.
Il est regrettable qu’aujourd’hui, même dans notre pays, 4 siècles après, nous en sommes toujours à débattre de la problématique d’une nécessaire indépendance du pouvoir judiciaire pour édifier l’Etat de Droit. Mais il semblerait que cela ne figure pas à l’ordre du jour de ceux qui détiennent aujourd’hui le pouvoir, car un Etat de Droit met tous et toutes sur le même pied d’égalité; or les deux poids, deux mesures, on en voit de plus en plus dans cette Tunisie de la transition “démocratique“.
