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Le Parlement Européen a
adopté, mercredi 18 juin, des modifications du statut du Médiateur, qui
permettra d’améliorer ses pouvoirs d’enquête et d’introduire des références
claires sur les règles de transparence et de confidentialité. Cette décision
fait suite à l’avis de la Commission et à l’approbation du Conseil.
Sur la base d’une demande
du médiateur européen en juillet 2006, le Parlement européen a proposé des
modifications du statut du médiateur le 22 avril 2008. La Commission a émis
un avis favorable le 7 mai 2008, le Conseil a approuvé ce texte le 12 juin
2008 sous Présidence slovène.
Le statut modifié
introduit quatre modifications substantielles :
1. ACCÈS AUX DOCUMENTS:
Les institutions ont décidé de permettre au médiateur de consulter tout
document qu’il exigerait au cours de son enquête y compris en levant
l’exception du secret. La Commission n’a jamais utilisé cette exception,
mais il est important que cette transparence soit claire pour le citoyen. En
outre, les nouvelles règles clarifient et renforcent les dispositions
exigeant du médiateur qu’il protège la confidentialité des documents qui lui
sont rendus accessibles.
2. COOPÉRATION DANS LE
DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME : La coopération du médiateur européen avec
les médiateurs nationaux a été élargie aux organismes ayant la
responsabilité de la promotion et de la protection des droits de l’homme
dans les États membres.
3. AUDITION DE TEMOINS
PAR LE MÉDIATEUR : Le nouveau libellé rappelle que les fonctionnaires qui
témoignent ne parlent pas à titre personnel, mais en tant que
fonctionnaires. La formulation antérieure faisait la référence suivante
“conformément aux instructions de leurs (des fonctionnaires)
administrations” et pouvait donner l’impression que les fonctionnaires
pourraient ne pas témoigner de manière authentique et complète.
4. INFORMATIONS
CONCERNANT DE POSSIBLES ACTIVITÉS CRIMINELLES : Le médiateur notifiera
l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), si au cours de ses enquêtes,
il reçoit les informations qui pourraient faire partie du mandat d’OLAF.
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