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Après plusieurs années
d’application des premières réformes du marché financier et d’analyse de
leurs résultats, une deuxième vague de réformes s’est imposée et les
autorités ont complété ou corrigé certaines législations ou réglementations
qui n’étaient plus de mise. Cette adaptation de notre législation aux
évolutions observées tant au niveau national qu’international s’imposera
comme la règle pour les années suivantes.
La reforme la plus
importante de cette période a été celle relative au marché financier qui a
permis de doter le pays d’infrastructures boursières qui font la fierté de
la Tunisie et étaient conformes aux meilleurs standards internationaux dans
ce domaine.
La loi 94-117, portant
réorganisation du marché financier, a introduit de nouvelles notions et
structures qui n’avaient pas pu être introduites en 1989, tant elles
apparaissaient avant-gardistes et ont souvent été mal comprises à cette
date:
– séparation entre
l’autorité de contrôle du marché, organisme public et l’organe privé chargé
de faire fonctionner la bourse, a été faite ;
– création du conseil
du marché financier CMF qui a vu ses missions, sa composition et son rôle
définis avec des pouvoirs étendus (pouvoir de réglementation, de
surveillance, d’enquête et enfin de sanction). Ce pouvoir est étendu aux
différents intervenants du marché financier y compris les dirigeants des
entreprises cotées ;
– création de la
Bourse de Tunis, entreprise privée dont le capital est détenu par l’ensemble
des intermédiaires ;
– création du
dépositaire central des titres –STICODEVAM- qui règle un vide qui aurait pu
conduire à de nombreuses faillites d’intermédiaires en Bourse si cette
structure n’avait pas été mise en place à cette date. Cet organisme assure
la concomitance du règlement des fonds et du transfert des titres entre
intermédiaire acheteur et intermédiaire vendeur.
Signalons que le
passage des titres physiques –certificats d’actions en papier- aux
inscriptions en compte et donc dématérialisation des valeurs mobilières
s’est fait dans la pratique en 1989 lors de la mise en place de la cotation
sur panneaux. Il faudra attendre 2001 pour que la loi traduise dans le fait
la dématérialisation des titres. La profession avait créé une commission
interprofessionnelle pour résoudre les suspens entre intermédiaires lors de
l’admission à la STICODEVAM des titres des sociétés cotées. En fait, cette
structure n’a jamais été appelée à se réunir et les quelques suspens ont été
réglés facilement. Le marché n’a connu qu’une seule faillite d’un
intermédiaire, qui n’a pas été traumatisante pour le marché. Rappelons que
le développement de nombreuses bourses étrangères s’était accompagné dans
les années 80 de scandales et de faillites.
La loi a aggravé les
sanctions pour délits boursiers notamment le délit d’initié.
Ce délit est commis
lorsqu’on utilise des informations obtenues sur une entreprise cotée avant
leurs publications sur le marché pour s’enrichir ou permettre
l’enrichissement d’une autre personne.
Cette loi a aussi
défini les Offres publiques d’achat, de vente, d’échange OPA, OPV et OPE, la
notion de bloc de contrôle, la notion de franchissement de seuil et
l’obligation de déclaration de franchissement des seuils de participation.
Ainsi, cette loi
permet le classement d’une entreprise comme :
– Entreprise fermée
avec quelques actionnaires qui se connaissent et qui n’a vis-à-vis du CMF
aucune obligation sauf à enregistrer les transactions sur ses titres auprès
du CMF sous peine de nullité.
– Entreprise qui fait
appel public à l’épargne, les sociétés qui ont plus de 100 actionnaires, les
SICAV, les banques et les assurances quel que soit le nombre de leurs
actionnaires. Les banques et les assurances sont dans cette catégorie car
elles sont dépositaires de fonds et de titres de clients pour les banques ou
garantissent des droits à long terme des assurés pour les assurances. A ce
titre, elles ont des obligations particulières et sont soumises au contrôle
du CMF en plus du contrôle technique de la Banque Centrale de Tunisie.
– Entreprise cotée à
un des marchés de la bourse.
La loi définit les
obligations de chaque catégorie d’entreprises.
Le décret 97-2462
relatif à l’émission des Bons du trésor assimilables (BTA) qui crée un
nouvel outil de financement de l’Etat. Ce produit est destiné à résoudre un
problème qui est apparu avec les BTNB, celui du flottant ou du gisement. En
effet, les émissions de bons du trésor avant cette date se faisaient pour de
faibles montants et les émissions avaient chacune des caractéristiques
différentes, ce qui ne permet pas d’espérer obtenir des transactions sur ces
bons.
Le bon du trésor
assimilable permet de lancer une émission au début d’un mois et de la
rouvrir aux investisseurs au début de chacun des mois suivants et pendant
plusieurs mois. Ainsi, les montants souscrits pendant plusieurs mois qui
pouvaient totaliser plusieurs centaines de millions de dinars. Les milliers
de titres acquis par plusieurs dizaines voire centaines de souscripteurs
permettent d’espérer la réalisation de transactions et donc la création d’un
marché obligataire des titres de l’Etat qui fait tant défaut à la Place
tunisienne.
La loi 99-92 relative
à la relance du marché financier offre aux entreprises de nouveaux avantages
fiscaux pour les pousser à se faire coter en bourse et offrir leurs actions
au public. C’est ainsi que l’impôt sur les bénéfices des entreprises a été
réduit de 35 à 20% pour les sociétés qui se font coter en bourse en ouvrant
au moins 30% de leur capital au public et ce pour 5 ans. Ces dispositions
ont été reconduites en 2004 pour les sociétés qui se feraient coter après
cette date.
Cette loi a créé un
nouveau produit d’épargne qui se trouve être un des meilleurs pour
l’ensemble des contribuables actifs ou retraités. Le Compte épargne en
actions (CEA), qui a subi de nombreuses modifications pendant les années qui
ont suivi sa création, permet à tout contribuable même étranger de
constituer un portefeuille actions en déduisant de ses impôts le montant
déposé dans ce compte. Le bénéfice de cet avantage est soumis à certaines
conditions ; montant maximum : 20.000 dinars tunisiens par an, paiement de
l’impôt minimum prévu par la législation sur l’impôt des personnes physiques
et enfin blocage des fonds déposés et non des titres pendant 5 ans.
La loi a fait
obligation aux employeurs et aux caisses de sécurité sociales de tenir
compte pour le calcul de l’impôt retenu à la source de cet investissement en
CEA. Cerise sur le gâteau, l’épargnant peut bénéficier des dividendes et
plus-values réalisés sur son CEA. Cet avantage réservé au début aux salariés
et aux retraités a été étendu aux autres contribuables.
Les conditions de
blocage ont été assouplies et la réglementation prévoit que le blocage peut
être levé moyennant le remboursement de l’avantage fiscal obtenu après 3 ans
ou sans ce minimum de blocage dans certains cas (maladie, chômage, décès).
Le décret 99-2478
portant statut des intermédiaires en bourse vient, après plusieurs années
d’application du premier statut, préciser les nouvelles conditions et
procédure de l’agrément, les activités autorisées pour ces intermédiaires et
les conditions d’exercice de ces métiers. Les obligations de ces
intermédiaires au niveau du capital, de l’organisation, des métiers
nécessitant une carte professionnelle, des règles déontologiques qui
s’appliquent ont été revues et mises à jour.
Rappelons que le CMF
ou encore la STICODEVAM ont dans leurs règlements ou instructions mis en
place d’autres obligations plus techniques et qu’ils en contrôlent
l’application. Métier réglementée par excellence, la législation et la
règlementation le concernant reste diverse et importante et nécessite une
entière disposition du personnel qui doit, d’après la loi, se consacrer à ce
métier uniquement.
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