Propriété privée : la Chine adopte une loi mais encore faut-il l’appliquer

Par : AFP
 
 
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L’Assemblée nationale populaire de Chine (ANP) à Pékin, le 16 mars 2007 (Photo : Frédéric J. Brown)

[18/03/2007 11:28:16] PEKIN (AFP) La Chine communiste a adopté à grand renfort de publicité une loi historique protégeant la propriété privée, mais reste à la mettre en pratique, avertissent des analystes.

“Il y a une différence entre la loi et la réalité… Une loi peut établir un principe mais il faut du temps et des règles supplémentaires afin de la mettre en oeuvre dans la vie de tous les jours”, rappelle Han Xu, politologue à l’Académie chinoise des sciences sociales.

Après des années de débats et de controverses, l’Assemblée nationale populaire (ANP, Parlement) a adopté vendredi une Loi sur la Propriété, mettant officiellement à bas l’un des derniers vestiges de l’idéologie communiste.

Le texte protège à la fois la propriété collective ou publique et la propriété privée, même si, selon des médias d’Etat, elle continue de placer le bien public au coeur du système économique.

De nombreux observateurs soulignent qu’il s’agit d’un formidable bond en avant vers une société plus juste, où les sociétés privées ne seraient plus victimes de discriminations.

D’aucuns soulignent cependant que la loi ne fixe qu’un cadre et que ses décrets d’application restent à être adoptés.

“L’équité, cela veut dire une égalité des chances et, à ce sujet, le gouvernement a encore beaucoup à faire”, commente Yan Jirong, professeur à l’Ecole de gouvernement de l’Université de Pékin.

La Chine a en particulier besoin de renforcer les mesures contre les monopoles. De larges secteurs de l’économie restent en effet sous le contrôle du gouvernement, permettant ainsi aux entreprises d’Etat d’engranger des bénéfices indus car elles ne doivent pas faire face à la concurrence.

Il reste également à adopter une “loi sur la liberté d’association”, ajoute Mao Shoulong, professeur d’administration publique à l’Université populaire de Pékin.

“Le gouvernement accorde plus d’attention aux organisations non-gouvernementales et aux autres formes d’association dans la société civile. Certaines règles existent à ce sujet mais personne ne parle d’une véritable loi”, regrette-t-il.

Il n’est à cet égard pas sûr que le Parlement chinois soit capable d’adopter une loi efficace, souligne Hu Xingdou, un économiste libéral de l’Institut de technologie de Pékin.

“La vaste majorité des (trois mille) délégués n’ont suivi aucune formation avant d’entrer au Parlement. Ils ne comprennent pas les sujets dont ils sont censés débattre”, note-t-il.

Ce dont la Chine a besoin, c’est un Parlement à plein temps comme dans les démocraties des pays développés, juge-t-il, et non une Assemblée qui ne se réunit que huit à douze jours par an.

“Le Parlement doit être professionnalisé. Nous ne pouvons pas avoir des députés qui font ça comme un passe-temps. Il faudrait des experts et des universitaires de tous les secteurs et non pas seulement des cadres du parti”, ajoute-t-il.

 18/03/2007 11:28:16 – © 2007 AFP