La Chine se dote d’une loi historique sur la propriété privée

Par : AFP
 
 
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L’Assemblée nationale populaire de Chine (ANP) à Pékin, le 16 mars 2007 (Photo : Frédéric J. Brown)

[16/03/2007 09:39:55] PEKIN (AFP) Après des années de débats et de controverses, la Chine s’est finalement dotée vendredi d’une Loi sur la Propriété, gravant pour la première fois la défense de la propriété privée dans le marbre, sauf pour la terre, restant domaine de l’Etat.

Son adoption par l’Assemblée nationale populaire (ANP, Parlement) intervient trois ans après un premier vote historique de cette Chambre qui, en inscrivant la protection de la propriété privée dans la Constitution, a permis de mettre à bas vendredi l’un des derniers vestiges de l’idéologie communiste.

Le texte en 247 articles, qui doit entrer en vigueur le 1er octobre, vise à protéger à la fois la propriété collective, publique et la propriété privée, même si, selon des médias d’Etat, elle continue de placer le bien public au coeur du système économique.

Il stipule notamment que “la propriété de l’Etat, collective, individuelle (…) est protégée par la loi et nul ne peut l’enfreindre”.

Pour la première fois soumise en 2002 au comité permanent de l’ANP, après des années de préparation, elle est passée par sept lectures avant d’être jugée prête à être soumise au vote et finalement approuvée vendredi par 2.299 voix pour et 52 contre.

“Cette loi marque une étape importante dans l’histoire législative chinoise”, a estimé Hu Xingdou, un intellectuel connu pour son franc-parler, économiste à l’Institut de Technologie de Pékin, qui, pour arriver à une société “plus juste” propose même de “mettre un terme aux privilèges du gouvernement”.

Une frange du parti communiste au pouvoir s’était battue contre le projet, s’élevant contre la consécration des droits individuels, jugée trop capitaliste.

D’autres opposants arguaient aussi qu’elle allait permettre à certains, notamment des cadres corrompus, de protéger des biens sur lesquels ils ont illégalement fait main basse par le passé.

Les partisans de la loi, en revanche, mettaient en avant les garanties apportées aux sociétés privées contre les détournements de fonds par leur propre personnel et, surtout, faisaient valoir la nécessité de clarifier les droits de propriété, dans un Etat se réclamant toujours du communisme, mais où dans les faits, les réformes économiques lancées en 1978 ont mis fin depuis longtemps à la collectivisation maoïste.

Selon Chine Nouvelle, “le vice-directeur de la Commission des Affaires législatives du Comité permanent de l’ANP, Wang Shengming, a souligné que la loi montrait l’esprit de la réforme et de l’ouverture de la Chine, en protégeant l’ordre de l’économie de marché socialiste et en accordant une égale protection à la propriété privée et publique”.

Pendant les débats, de hauts responsables étaient montés au créneau pour expliquer que la loi était compatible avec le système socialiste, comme Wang Zhaoguo, vice-président du comité permanent de l’ANP.

Vendredi, les analystes soulignaient qu’elle était aussi inévitable et indispensable au développement du pays.

“Il faut que la propriété légale soit bien protégée pour que les gens aient l’envie de créer davantage de richesse et que la Chine poursuive son développement économique”, a commenté Jiang Ping, ancien président de l’Université de Sciences politiques et de Droit de Chine.

“Une loi sur la propriété privée est la marque d’une société civilisée. On ne pouvait s’en passer”, a de son côté estimé Yan Jinrong, un professeur de l’Université de Pékin.

La loi ne règle toutefois pas un problème crucial de la Chine moderne: celui de l’absence de droits des paysans sur les terres qu’ils exploitent — propriété de la collectivité — et dont ils sont parfois spoliés.

Mais, pour tenter de les protéger davantage des expropriations, elle réaffirme que les projets de construction sur des terres arables sont “strictement restreints”.

 16/03/2007 09:39:55 – © 2007 AFP