La Commission européenne autorise sous conditions la fusion Suez-Gaz de France

 
 
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Données sur les groupes Suez et GDF

[14/11/2006 18:59:34] BRUXELLES (AFP) Le mariage controversé entre les groupes français Suez et Gaz de France a franchi une étape importante mardi avec le feu vert sous condition de la Commission européenne au projet, sur lequel les actionnaires devraient être appelés à se prononcer le 29 décembre.

Après le feu vert la semaine dernière des parlementaires français, la bénédiction attendue de Bruxelles est tombée après plusieurs mois de négociations entre les équipes des groupes et celle de la Commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes.

La Commission a salué mardi les mesures “radicales” proposées par les groupes pour dissiper ses inquiétudes. Elle craignait que la fusion ne “renforce considérablement les positions dominantes” des deux groupes en France et en Belgique, et c’est sur ce pays que s’est cristallisée toute l’attention des autorités de Bruxelles.

Afin de répondre à ces préoccupations, les deux groupes ont proposé “des mesures correctives substantielles”, selon elle, comprenant notamment la cession de Distrigaz (filiale gazière de Suez en Belgique) et de la SPE (deuxième électricien belge, dont Gaz de France détient 25%).

Ils se sont en outre engagés à abandonner tout contrôle dans Fluxys, le gestionnaire de réseau gazier belge, actuellement détenu à 51% par Suez. Ainsi, la nouvelle entité n’aura à l’avenir aucun “accès privilégié à l’infrastructure de distribution et de stockage”, selon la Commission.

Si cette approbation était prévue, en revanche, la fixation d’une date l’était moins.

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Répartition du capital GDF-Suez en cas de fusion des 2 groupes.

Selon un calendrier prévisionnel du projet de fusion transmis mardi aux cadres de Gaz de France, dont l’AFP a obtenu copie, les “assemblées générales de Gaz de France et de Suez pour approbation de la fusion” sont prévues le “29 décembre”.

Contactés par l’AFP, Suez et GDF ont juste rappelé leur volonté de conclure leur rapprochement industriel “avant la fin de l’année”, sans commenter cette date du 29 décembre.

La convocation d’une assemblée générale entre Noël et le jour de l’an, période traditionnelle de fête et de relâchement de l’activité économique, peut poser problème à certains actionnaires, notamment pour se rendre à Paris, où se tiendront les AG.

Chargées d’approuver la fusion entre les deux groupes énergétiques français, ces assemblées doivent être convoquées selon les délais réglementaires imposés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) un mois après la transmission du dossier au gendarme de la Bourse.

Les Conseils d’administration devant approuver le traité de fusion et examiner les derniers éléments en suspens dans le projet, principalement la parité de fusion et le nom du futur groupe, doivent se réunir le 22 novembre, toujours selon le calendrier prévisionnel publié dans le document interne de Gaz de France.

Désormais, la parité de fusion et le nom du futur groupe sont les derniers éléments de suspense du feuilleton de cette laborieuse fusion annoncée au mois de février. Certains actionnaires de Suez s’estiment lésés.

En France, les deux groupes ont dû affronter les foudres des syndicats et de la gauche, opposés à un projet qui entraîne une privatisation de Gaz de France, contrairement aux engagements pris par le gouvernement auparavant. Ils ont ensuite du négocier pied à pied avec Bruxelles, avant de s’entre-déchirer sur la répartition des postes au sein du futur groupe.

 14/11/2006 18:59:34 – © 2006 AFP