[26/09/2006 16:15:34] BRUXELLES (AFP) La Commission européenne a condamné mardi, par deux décisions différentes, les autorités espagnoles pour avoir entravé le rachat de l’électricien espagnol Endesa par son concurrent allemand E.ON. Dans un premier temps, la Commission, qui avait approuvé la fusion en avril, a estimé que les autorités espagnoles avaient violé les règles européennes en matière de concurrence. “La décision du régulateur espagnol du secteur de l’énergie (CNE) subordonnant l’offre de rachat d’Endesa par E.ON au respect de plusieurs conditions enfreint l’article 21 du règlement européen sur les concentrations”, expliquent les services européens de la Concurrence dans un communiqué. Cet article prévoit que le contrôle d’une fusion de dimension européenne revient à la seule Commission et qu’aucune concentration ne peut être bloquée ou soumise à conditions par une autorité nationale. De telles interventions, qui doivent rester “proportionnées et non discriminatoires”, ne sont admises que si la sécurité publique, la pluralité des médias ou les règles prudentielles sont menacées par la fusion. La commissaire à la Concurrence Neelie Kroes reproche à la CNE –qui a imposé à E.ON d’importantes cessions d’actifs– de ne pas lui avoir communiqué sa décision avant de la mettre en vigueur. En outre, regrette-t-elle, “un certain nombre de conditions” imposées par la CNE sont “illégales”, car “contraires aux règles européenne relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d’établissement”. Par conséquent, conclut-elle, l’Espagne doit les “retirer”, sous peine d’être poursuivie devant une juridiction nationale. Dans un second temps, la Commission a franchi une nouvelle étape dans la procédure d’infraction lancée en mai contre Madrid, au sujet d’un décret-loi litigieux adopté le 24 février et étendant les pouvoirs de la CNE. Ce décret royal, qui a permis à la CNE d’étudier les acquisitions pouvant affecter les intérêts stratégiques du pays, avait été adopté quatre jours après le lancement par E.ON d’une offre sur Endesa pour 29,1 milliards d’euros. Cette offre concurrençait celle lancée plus tôt par le plus grand fournisseur de gaz espagnol Gas Natural, plébiscitée par Madrid. A la demande du commissaire au Marché intérieur, Charlie McCreevy, la Commission a adressé mardi à l’Espagne un avis motivé, dernière étape avant la saisine de la Cour européenne de Justice. Dans sa lettre, Charlie McCreevy demande à Madrid de remanier son décret-loi. Car après avoir analysé les justifications de l’Espagne, il “reste convaincu que la procédure d’autorisation préalable (…) excède ce qui est nécessaire pour préserver l’approvisionnement minimal en produits et services énergétiques essentiels”. En outre, estime-t-il, cela “risque d’exercer un effet dissuasif sur l’investissement en provenance des autres Etats membres, ce qui est contraire aux principes de la libre circulation des capitaux et du droit d’établissement”. Tandis que la décision de Neelie Kroes est immédiatement et juridiquement contraignante, celle de Charlie McCreevy laisse encore un répit à Madrid. Le gouvernement espagnol a en effet deux mois pour se justifier auprès de la Commission, après quoi celle-ci pourra décider de saisir la Cour européenne de justice européenne. |
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