Loi sur les droits d’auteur : le Conseil Constitutionnel censure quatre articles

Par : AFP
 
 
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Un internaute télécharge de la musique sur son iPod (Photo : Olivier Stratmann)

[27/07/2006 19:09:22] PARIS (AFP) Le Conseil Constitutionnel a censuré quatre articles de la loi sur les droits d’auteur tout en rejetant l’essentiel du recours socialiste, et a émis une série de réserves d’interprétation du texte, a-t-on appris jeudi auprès de cette juridiction.

Les sages ont ainsi jugé inconstitutionnels les articles 22 et 23 “qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des +mesures techniques de protection+” contre le piratage dans le cadre de l'”interopérabilité” (possibilité de lire une oeuvre téléchargée sur le support de son choix), selon un communiqué du Conseil.

Ils ont considéré, comme le soutenaient les députés socialistes, que la notion d'”interopérabilité” n’était pas définie “en des termes clairs et précis”.

Comme le faisaient valoir les requérants, le Conseil a également jugé “contraire au principe d'”égalité devant la loi” l’article 24 prévoyant que les actes de téléchargement illicites commis à l’aide de logiciels d’échange “pair à pair” (peer to peer) ne relevaient pas du délit de contrefaçon.

Les juges ont estimé qu’on ne pouvait pas faire de différence entre le piratage opéré sur un mail ou sur un blog et celui effectué à l’aide d’un logiciel “pair à pair”.

Le Conseil a aussi retoqué le dernier alinéa de l’article 21 qui désignait les logiciels d’échanges ne tombant pas sous le coup de la loi “dans des conditions imprécises et discriminatoires”, et donc non conformes aux exigences constitutionnelles de “définition des infractions”.

Enfin, le Conseil a “émis une série de réserves d’interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer”.

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Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres à Matignon, à Paris, le 3 avril 2006 (Photo : Jack Guez)

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, a “constaté” jeudi “avec satisfaction que l’essentiel des dispositions” de la loi sur les droits d’auteur avait été validé par le Conseil constitutionnel, a indiqué le ministère dans un communiqué.

Le ministre a également noté que le Conseil constitutionnel a “entièrement validé la procédure parlementaire choisie pour l’examen du texte”. Il a aussi constaté que “l’ensemble de l’équilibre du texte” est “validé”.

“La loi sur le droit d’auteur garantira le respect du droit d’auteur et la copie privée”, a souligné le ministre, ajoutant qu’elle affirme “un principe nouveau, l’interopérabilité, principe validé dans ses articles 13 et 14 par le Conseil constitutionnel”. L’interopérabilité est la possibilité de lire une oeuvre téléchargée sur le support de son choix.

Le ministre a estimé que la loi “concilie l’avenir de la création musicale et cinématographique française et celui du logiciel libre ainsi que l’accès des internautes à la culture”.

Cependant, le ministre “prend acte de la disjonction de l’article 24 du projet de loi”. Il avait souhaité que les internautes échappent aux peines de prison et “regrette que la saisine des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes”.

M. Donnedieu de Vabres réaffirme la nécessité “que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits”. Il va saisir le Garde des Sceaux afin que les “poursuites soient orientées vers les cas les plus graves”.

 27/07/2006 19:09:22 – © 2006 AFP