Les calendriers de paiement des créances fiscales

 Lois, Décrets, Arrêtés     

Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006, fixant les calendriers de
paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux
collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires,
douanières et de change prévus par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant
amnistie fiscale.

Le
ministre des finances,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 7381 du 31
décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale et notamment
les articles 2, 4, 5 et 8.

Arrête :

Article premier. Le calendrier de paiement prévu par l’article 2 de
la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale est fixé comme
suit pour les créances fiscales revenant à l’Etat ainsi que les créances au
titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial
ou professionnel, la taxe hôtelière et les droits de licence :

Personnes physiques
:

Personnes morales :

  
Art. 2. Le calendrier de paiement prévu par l’article 5 de la loi n°
2006 25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale est fixé comme suit pour
les créances revenant aux collectivités locales:

Art.
3. Le calendrier de paiement prévu par l’article 8 de la loi n° 2006 25
du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale est fixé comme suit pour les
créances au titre des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de
change

Amendes et
condamnations pécuniaires

– Amendes
douanières et de change :

Amendes ayant
fait l’objet de jugements

Amendes ayant
fait l’objet de décisions de transaction :

Art.
4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.

Tunis, le
26 mai 2006.

Le
ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi