Projet de loi relatif à une amnistie fiscale

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En
exécution des mesures annoncées par le président de la République à
l’occasion du cinquantième anniversaire de l’Indépendance, le 20 mars 2006,
un projet de loi relatif à une amnistie fiscale a été examiné le mercredi 5
avril en Conseil des ministres présidé par le président Zine El Abidine Ben
Ali.

Le Conseil a également examiné un projet de loi relatif à une amnistie
fiscale visant notamment à faciliter l’accomplissement du devoir fiscal par
les personnes physiques et morales.

Cette amnistie concerne les créances fiscales revenant à l’Etat et certaines
taxes revenant aux collectivités locales, ainsi que les amendes et les
pénalités financières.
 

R.B.H.