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Un projet de loi est actuellement en examen à la chambre des députés. Il
porte sur une série de mesures fiscales dont le but est de renforcer
l’action d’assainissement financier des banques mixtes.
Le projet, de 5 articles portant sur des privilèges et facilités fiscales,
est destinés à aider les 5 banques de développement à se transformer en
banques commerciales, ou universelles, selon l’expression convenue et
destinés aussi à aider la STB à “mieux digérer” les désagréments financiers
engendrés par l’opération de fusion-absorption des deux anciennes banques de
développement qu’étaient la BNDT et la BDET.
Il est d’abord important de
rappeler qu’il existe maintenant, à côté des banques commerciales connues, 5
institutions financières, dites banques mixtes ou de développement. Ces
institutions financières ont été créées en vertu d’accords bilatéraux entre
gouvernement Tunisien et Arabes, pour un capital total, privé et public, de 440 MDT.
Ces 5 banques (Stusid, BTKD, BTQI, BTEI et BTL), ont joué un rôle économique
important, puisqu’elles ont financé 1630 projets pour la somme de 1750 MDT.
Elles passent cependant, depuis quelques années, par d’énormes difficultés
dues à la perte de leur capacité à concurrencer les banques commerciales sur
le créneau du crédit qui constitue leur unique activité.
La baisse, entre 1992 et 2002, du TMM de 11,3125 à 5,875, a en effet aidé
les banques commerciales à baisser le coût de leurs ressources jusqu’à 3,3
%. En face, les banques de développement ont des ressources principalement
étrangères et non mobilisées en devises. Elles supportent par conséquent une
commission contre les risques de change. Ceci renchérit le coût de leurs
ressources comparativement aux ressources des banques commerciales,
puisqu’elles n’ont pas le droit de collecter les dépôts sur le marché local. Le coût de
ces ressources étrangères peut
atteindre 6,1 %.
Conséquence, les investisseurs ont plus volontiers recours aux banques
commerciales qui sont moins chères. Certains investisseurs ont même
contractés des
crédit auprès des banques commerciales pour rembourser les crédits acquis
auprès des banques d’investissements.
La part des banques commerciales dans le “marché des crédits” passe ainsi de 82,8
% en 1990, à 92,7 % deux ans plus tard. Durant la même
période, la part des banques de développement passe de 17,2 % à 7,3 %, avec
une chute de 20 points dans le créneau des crédits à moyen et long terme. De
toute cette situation, il en a découlé une sensible baisse de l’activité
des banques de développement et de leurs dettes accrochées qui plafonnent à 703 MDT.
L’exposé des motifs accompagnant le projet de loi, indique que “ne pas
changer le caractère actuel de ces banques mixtes, aboutira inéluctablement
à la détérioration de leurs situations“. La solution la plus évidente réside
donc dans la réduction des coûts des ressources de ces banques, par le
renforcement de leur capacité à lever des fonds sur le marché local à
travers la collecte de l’épargne. Cela revient à leur permettre de se
transformer en banques universelles. Cela passe cependant par un plan
d’assainissement de la situation financière de chaque banque de
développement.
C’est en fait ce plan qui fait l’objet du projet de loi soumis à
la Chambre des Députés. Ce plan devrait accorder à ces banques un certain
nombre d’avantages fiscaux qui devraient leur permettre, sur une période de
3 ans au
moins, de compléter leur mue et de faire leur entrée en bourse, puisqu’elles
seront considérées comme entreprises faisant appel public à l’épargne.
Opération sauvetage
L’opération de sauvetage concernera en fait, pour les 5 banques, deux des
compartiments les plus importants de leur activité ; le portefeuille crédits
et le portefeuille participations. Pour les crédits, le premier article du
projet de loi devrait donner la possibilité de céder toutes leurs créances
(créances de la classe 4 selon les mesures prudentielles), restées impayées
pendant une période de 360 jours à compter de la date d’expiration de leurs
échéances de paiements, à leurs propres Sociétés de recouvrements ; ceci
étant entendu que ces créances doivent être totalement provisionnées.
Celles-ci ont été déjà créées par la majorité des banques concernées et la
cession devrait se faire au Dinar symbolique.
Les pertes qui en découleraient pourraient faire l’objet, selon l’article 2
du même projet de loi, d’une mesure d’apurement par le recours aux réserves
spéciales. Ces réserves spéciales n’étant plus des réserves inutilisées,
elles devraient être soumises à fiscalité. Mais la vente du portefeuille ne
devant générer aucun profit, les réserves utilisées pour “pomper les pertes”
de la cession du portefeuille crédits seront défiscalisées, selon le nouveau
projet de loi.
Si les réserves s’avéraient insuffisantes, le projet de loi autoriserait
aussi les banques de développement à diminuer le capital social et à
utiliser la partie diminuée pour l’absorption des pertes. Et si tout cela ne
suffisait pas, la dernière de cette batterie de mesures, sera l’autorisation
qui pourrait être accordée aux banques de développement d’imputer ces
pertes sur les résultats des banques, jusqu’à complète absorption.
A remarquer que cette mesure existe déjà et s’applique à l’ensemble des
secteurs de l’économie y compris le secteur bancaire, mais pour une période
limitée à 4 années. La nouveauté réside donc, dans le fait que les banques
de développement bénéficieront d’une durée d’imputation illimitée. Ce
portefeuille crédit n’en demeurera pas moins “vivant”. Les sociétés de
recouvrement ont pour objectif le recouvrement de ces crédits auprès des créanciers
de leurs banques.
Ces banques n’ont, cependant, pas que des crédits accrochés. Elles ont aussi
un portefeuille de participations, en partie, en situation difficile aussi.
Le projet de loi devrait autoriser les banques concernées à les céder à des Sicaf (Société d’investissement à capital fixe). La cession devra se faire
selon la valeur bilancielle et après provisionnement des pertes subies sur
ces participations, par rapport à leur valeur de libération. A ce
portefeuille seront par la suite appliqué les mêmes “remèdes fiscaux” que
les crédits accrochés des banques de développement.
Banques de développement seulement dites-vous ? Que non ! Selon le projet de
loi en question, “l’article premier s’applique aussi à toutes les opérations
de cession réalisées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004“.
Cette mesure n’est pas un fait du hasard. Elle devrait en effet permettre
(pour ne pas dire qu’elle est faite sur mesure), à la STB de “récupérer ses
billes” perdues dans l’opération de fusion acquisition de deux anciennes
banques de développement (BNDT et BDET).
22-03-2003
Khaled
BOUMIZA
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