MOTS CLES: confiscation civile
Bientôt une loi sur la confiscation civile en Tunisie
Le gouvernement tunisien compte soumettre à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) un nouveau projet de loi sur les règles de protection du peuple...
Justice : Confiscation civile, arme de lutte contre la corruption en Tunisie
La notion de confiscation dite "civile" a été longuement débattue, deux jours durant (3 et 4 mars 2016),...
