Finances publiques : ce que révèlent les chiffres du budget de l’Etat tunisien pour 2027

Une lecture économique rigoureuse du projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2027 exige de distinguer le volume global du budget, les dépenses effectives de l’Etat, ses ressources propres et ses besoins de financement, a souligné l’universitaire et économiste Safouane Ben Aïssa, estimant que la confusion entre ces différentes notions risque de conduire à des conclusions inexactes sur la situation réelle des finances publiques.

Dans une déclaration à l’agence TAP, Ben Aïssa a expliqué que le volume global du budget de l’Etat pour 2027, estimé à 82 milliards 402 millions de dinars, ne correspond pas uniquement aux dépenses de fonctionnement et de développement. Cette enveloppe englobe également les montants consacrés au remboursement du principal de la dette publique, aux prêts et aux avances nettes du Trésor, a-t-il encore précisé.

Et d’ajouter que les dépenses budgétaires sont estimées à environ 68 milliards 895 millions de dinars, contre des recettes totales de l’ordre de 54 milliards 280 millions de dinars, dont 49 milliards 600 millions de dinars de recettes fiscales, 4 milliards 330 millions de dinars de recettes non fiscales et 350 millions de dinars de dons.

Les ressources propres de l’Etat, provenant essentiellement des recettes fiscales et non fiscales, couvrent ainsi près de 78,3 % des dépenses budgétaires, soit environ quatre dinars sur cinq dépensés par l’Etat. Le reste doit être assuré par des ressources de financement complémentaires, a indiqué l’universitaire.

Les recettes fiscales proviennent principalement des impôts et taxes directs et indirects, tandis que les recettes non fiscales comprennent notamment les redevances, les droits et diverses autres ressources, à l’instar de la redevance perçue sur le transit du gaz algérien à travers le territoire tunisien, a-t-il ajouté.

Selon Ben Aïssa, ces chiffres témoignent de la capacité de l’Etat à financer une part importante de ses dépenses grâce à ses ressources propres. Ils mettent, toutefois, en évidence la persistance d’un écart entre les recettes et les dépenses, qui nécessite la mobilisation annuelle de ressources de financement supplémentaires, a relevé l’économiste.

Distinguer le déficit budgétaire des besoins de financement

Ben Aïssa a insisté sur la nécessité de faire la distinction entre le déficit budgétaire et les besoins de financement globaux de l’Etat. Selon les données figurant dans le projet de loi de finances, le déficit budgétaire est estimé à environ 14 milliards 615 millions de dinars, alors que les besoins globaux de financement atteignent 28 milliards 122 millions de dinars.

Cet écart, indique l’expert, s’explique par le fait que l’Etat ne recourt pas à l’emprunt uniquement pour couvrir son déficit annuel. Il doit également mobiliser des ressources pour rembourser le principal des dettes antérieures arrivant à échéance, estimé à 13 milliards 07 millions de dinars en 2027, ainsi que pour couvrir les prêts et les avances nettes du Trésor, a-t-il expliqué.

Une part importante des nouveaux emprunts est donc destinée au refinancement de dettes existantes et non nécessairement au financement de dépenses supplémentaires. Il importe, dès lors, de distinguer les flux financiers liés à l’exécution du budget de ceux relevant de la gestion de la dette publique.

Pour l’universitaire, l’évaluation de l’endettement ne doit pas se limiter au volume des emprunts, mais prendre également en considération leur coût, leurs échéances, leur répartition entre financement intérieur et extérieur, ainsi que leur contribution au financement de l’investissement et au soutien de la croissance économique.

Le poids des dépenses courantes limite les marges de manœuvre de l’Etat

S’agissant de la structure des dépenses publiques, Ben Aïssa a relevé que la masse salariale, estimée à 27 milliards 349 millions de dinars, et les dépenses de compensation, qui s’élèvent à environ 11 milliards 846 millions de dinars, représentent à elles seules près de 57 % du total des dépenses du budget de l’Etat.

Ce poids important des dépenses courantes réduit les marges de manœuvre des pouvoirs publics, notamment pour renforcer l’investissement public, développer les infrastructures et améliorer les services publics, a-t-il expliqué.

Le problème ne réside pas nécessairement dans le volume de ces dépenses en lui-même, mais plutôt dans leur efficacité économique et sociale. Il a, à cet égard, souligné l’importance d’améliorer la productivité de l’administration publique et de rendre le système de compensation plus efficace et plus équitable, de manière à protéger les catégories vulnérables tout en limitant le gaspillage.

L’emprunt intérieur et le risque d’éviction du financement des entreprises

Concernant la structure du financement, l’universitaire a indiqué que le projet de budget 2027 prévoit des emprunts intérieurs de l’ordre de 19 milliards 845 millions de dinars, contre 6 milliards 877 millions de dinars d’emprunts extérieurs. Le financement intérieur représenterait ainsi près de 74 % du total des nouveaux emprunts programmés.

Le recours accru à l’endettement intérieur peut contribuer à limiter l’exposition directe aux risques de change liés à la dette extérieure. Il soulève toutefois la question d’un éventuel effet d’éviction de l’Etat au détriment du secteur privé dans l’accès aux ressources financières disponibles, a-t-il averti.

L’affectation d’une part importante des liquidités bancaires au financement des besoins du Trésor pourrait, dans certaines circonstances, réduire les ressources disponibles pour le financement des entreprises économiques, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), avec des répercussions possibles sur l’investissement privé et la création d’emplois.

Ben Aïssa a, dans ce contexte, plaidé pour un équilibre entre les exigences de financement de l’Etat et la préservation de la capacité du système bancaire à financer l’économie productive. Il a également appelé à diversifier les instruments de financement, à développer le marché des capitaux et à mobiliser l’épargne à long terme.

La croissance économique, une condition essentielle à la soutenabilité des finances publiques

Analysant les hypothèses retenues dans le projet de budget, l’économiste a indiqué que la réalisation d’un taux de croissance économique de l’ordre de 3,1 % constitue un facteur important pour l’amélioration des équilibres financiers, dans la mesure où la croissance permet d’élargir l’assiette fiscale et d’accroître les ressources propres de l’Etat.

Il a toutefois souligné que la soutenabilité de la dette publique ne dépend pas uniquement de la maîtrise du déficit, mais également de l’écart entre le coût de l’endettement et le rythme de croissance économique, ainsi que de l’évolution du solde budgétaire primaire.

Une croissance nominale supérieure au coût moyen de la dette pourrait, toutes choses égales par ailleurs, contribuer à alléger le poids de l’endettement par rapport à la taille de l’économie. En revanche, le maintien de coûts de financement élevés, conjugué à une croissance faible, risque de compliquer davantage la maîtrise de la dette publique.

Face à un niveau élevé d’endettement public, il est nécessaire d’adopter une approche à moyen terme fondée sur la réduction progressive du déficit, l’amélioration du rendement des dépenses publiques, ainsi que la promotion de l’investissement et de la productivité, plutôt que de se limiter à mobiliser des ressources d’emprunt supplémentaires, a-t-il estimé.

Elargir l’assiette fiscale plutôt que se limiter à augmenter les impôts

Ben Aïssa a également affirmé que l’amélioration des ressources de l’Etat ne devrait pas reposer exclusivement sur le relèvement des taux d’imposition et des taxes. Elle nécessite avant tout l’élargissement de l’assiette fiscale, la lutte contre l’évasion fiscale, l’intégration des activités économiques informelles et l’amélioration du climat des affaires.

Le renforcement de la compétitivité des entreprises, la facilitation de l’investissement et la création de nouveaux emplois constituent autant de facteurs essentiels pour accroître durablement les recettes fiscales, sans alourdir davantage les charges pesant sur les entreprises structurées et les salariés, a-t-il ajouté.

Pour illustrer ces mécanismes, l’universitaire a comparé le budget de l’Etat à celui d’un ménage, qui doit distinguer ses revenus réguliers et ses dépenses courantes, d’une part, des nouveaux emprunts et des échéances de dettes antérieures, d’autre part. L’Etat se distingue toutefois du ménage par sa capacité à mobiliser des ressources fiscales et à agir sur l’activité économique à travers ses politiques publiques, a-t-il préciséé.

Et de conclure que le véritable défi des finances publiques ne réside pas uniquement dans le montant des emprunts contractés par l’Etat, mais également dans l’utilisation qui est faite de ces ressources et dans sa capacité à transformer les dépenses publiques et les financements mobilisés en investissements productifs, susceptibles d’accélérer la croissance, d’élargir l’assiette fiscale et de créer des emplois, contribuant ainsi à réduire progressivement le déficit et à limiter le recours à l’endettement.