Au Forum sur le nouveau cadre juridique de l’investissement en Tunisie, organisé samedi avril 2017 à Tunis, par la présidence du gouvernement et le ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, tout le monde n’était pas d’accord sur tout.
C’est le cas de l’expert-comptable Walid Ben Salah, qui préfère surtout évoquer ce qu’il considère comme aspects négatifs de la nouvelle loi. Il a ainsi regretté “le fait qu’on n’ pas élaboré un code unique aux investissements et qu’on a préservé un certain éparpillement des textes (loi sur l’investissement, loi sur les avantages fiscaux…)”.
L’expert-comptable a en outre estimé que ” l’orientation retenue de privilégier les incitations financières sous forme de primes d’investissements pose un problème quant à la capacité de l’Etat de financer ces primes, surtout que les taux des primes sont assez élevés et qu’il y a eu plutôt définition de fourchette que de pourcentage, ce qui ouvre la voie à des appréciations et des arbitrages plus ou moins subjectifs “.
L’autre problème qu’évoque Ben Salah “c’est la suppression des dégrèvements physiques qui étaient pendant plusieurs décennies le premier moteur d’investissement”.
“Au niveau de l’export, on a aussi gardé l’imposition de 10%, alors qu’il aurait été plus judicieux d’accorder une exonération au moins pour les cinq premières années. L’export indirect a aussi été révisé pour ne garder que les ventes de biens entrants qui constituent des composantes directes dans le produit à exporter. Il s’agit là d’un autre sujet à interprétation car je ne pense pas que l’administration est assez outillée pour abriter là-dessus. Pire, cette restriction imposée à l’export indirect va se répercuter sur les coûts et partant, affecter la compétitivité de nos produits à l’export”, fustige-il encore.
L’autre problème cité par l’expert-comptable “concerne l’obligation retenue de fournir une attestation d’entrée effective en exploitation comme condition pour le dégrèvement financier au niveau de l’export surtout. Cette disposition n’était pas appliquée auparavant et elle va poser un réel problème car on ne peut pas attendre, 2 ou 3 ans, le temps d’entrée en exploitation du projet, pour se voir octroyer un certain avantage”.
Ben Salah pense, en outre “que des complications peuvent surgir également au niveau de l’application de cette loi pour cette première année 2017 étant donné qu’il y aura un chevauchement entre le premier trimestre régi par l’ancien code et le reste de l’année où la nouvelle loi sera appliquée”.
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