Un moteur de recherches peut utiliser les noms patronymiques

Par : AFP
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un moteur de recherches (Photo : Lionel Bonaventure)

[19/09/2014 08:53:08] PARIS (AFP) Personne ne peut s’opposer par principe à l’utilisation de son nom patronymique comme mot-clef de référencement d’un moteur de recherches, destiné à diriger les internautes vers un site.

Il ne s’agit pas, selon la Cour de cassation, d’une atteinte à l’intimité de la vie privée.

L’insertion du nom d’une personne dans les mots-clefs ne devient fautive, précise la Cour, que si elle est associée à d’autres données personnelles ou si le contenu du site bénéficiaire est fautif.

Des particuliers, en litige avec un voisin qui exposait leurs désaccords sur son blog, lui reprochaient d’avoir utilisé leurs noms et prénoms pour diriger vers ce blog les internautes.

Ils faisaient valoir qu’un tel procédé est interdit lorsqu’il s’agit de marques protégées et qu’il devait donc être interdit s’agissant de leur patronyme.

Mais les juges ont rejeté cette analogie juridique. Ils ont rejeté l’idée que l’utilisation du nom patronymique ne puisse être cités qu’après autorisation. “Cela aboutirait à interdire par principe tout écrit ou tout propos tenu sur un tiers sans son consentement”, disait la cour d’appel.

Il n’est même pas nécessaire, pour l’auteur du site ou le blogueur qui cite des noms, de faire une déclaration préalable auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), obligation qui pèse sur tout utilisateur d’un fichier automatisé de données personnelles, précisent les juges.