Dix mois après son adhésion à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement et les entreprises multinationales, la politique la Tunisie dans ce domaine a fait l’objet d’une première évaluation, dont les conclusions sont consignées dans un rapport (Examen de l’OCDE des politiques d’investissement -Tunisie) récemment rendu public. Il en ressort que, quarante ans après la promulgation du premier texte –loi 1972- se rapportant à l’investissement étranger, la Tunisie a encore du chemin à faire en matière de réglementation y afférente. Et qu’elle devrait absolument faire, au moment où elle «cherche aujourd’hui à mettre en place un modèle de développement inclusif, juste et équitable, basé sur la bonne gouvernance, la transparence, la participation des citoyens, le développement régional, l’innovation, l’intégration régionale et internationale ».
De fait, le Code d’incitation aux investissements promulgué en 1993 est en cours de révision. D’après l’OCDE, il a d’autant plus besoin de l’être que s’il garantit la liberté d’investir et le traitement non-discriminatoire, ce texte met les investisseurs étrangers face à de nombreuses contraintes et restrictions.
Le nombre d’activités dans lesquelles les investisseurs étrangers sont tenus d’obtenir l’approbation des autorités -s’impose était assez conséquent –en tous cas plus élevé que dans d’autres pays-, le score de la Tunisie dans l’indice de restrictivité de la réglementation –mis au point par l’OCDE- est relativement élevé.
Plus contraignante que la simple déclaration, l’approbation de la Commission supérieure de l’investissement (CSI) s’applique, par exemple, à l’acquisition de valeurs mobilières conférant droit de vote ou de parts sociales de sociétés établies et à des activités de services orientées vers le marché intérieur, lorsque la participation étrangère est supérieure à 50%.
De même, la participation étrangère dans la pêche est restreinte, comme dans d’autres pays. Idem pour l’exercice de certaines activités commerciales qui, lui, est autorisé aux étrangers sous d’autres cieux.
Par contre, les investisseurs étrangers ne peuvent pas acquérir de terrains à usage agricole.
Tout cela est en train d’être revisité, car, encouragée par les pays adhérents à la Déclaration de l’OCDE à «envisager la levée des restrictions à l’investissement étranger dans les secteurs habituellement ouverts dans d’autres pays, lorsque des mesures alternatives, non discriminatoires, permettent de répondre aux objectifs politiques légitimes des autorités publiques », la Tunisie a lancé depuis près d’une année le chantier de la refonte du Code d’incitation aux investissements. Ceci dans le but de mettre à jour la liste des activités soumises à l’approbation et de supprimer ou de simplifier les procédures pour celles nécessitant une autorisation, en recourant davantage aux cahiers de charges. D’autant qu’avec le temps, le système institué en 1993 est devenu «complexe, avec des résultats peu probants et un manque de visibilité pour les investisseurs ».
Dans son rapport, l’OCDE recommande également de combler le vide en matière de politique globale de conduite responsable des affaires, de renforcer «la transparence, la prévisibilité et l’accès aux lois, règlements et procédures » -notamment en fixant des délais précis pour la prise de décision, instituant la règle de l’acceptation tacite, et en autorisant l’appel en cas de refus-, de mettre en place un mécanisme d’évaluation des mesures d’incitation, et de développer une stratégie de croissance verte et une approche spécifique pour attirer les investissements verts.
