Tunisie : Reconduction de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui s’introduisent en bourse

Attendu par le marché financier, le projet de loi portant reconduction des
avantages fiscaux encourageant les entreprises à introduire leurs titres en
Bourse a été examiné le 27 mai 2010 par la Chambre des députés. Les anciennes
dispositions qui étaient en application depuis le 1er février 1999 étant
arrivées à échéance le 31 décembre 2009.

Baisse de l’impôt à 20%

Le texte qui était en application jusqu’en décembre 2009 prévoyait que «les
sociétés qui introduisent leurs actions ordinaires, ce qui exclut donc les
autres titres de capital tels que les actions à dividendes prioritaires et les
certificats d’investissements, à la Côte de la
Bourse des Valeurs Mobilières de
Tunis
avec un taux d’ouverture au public égal au moins à 30% du capital,
bénéficient de l’imposition, au titre de l’impôt sur les sociétés, au taux de
20% et durant 5 exercices».

La période de 5 ans commence à courir à partir de l’exercice au cours duquel
l’ouverture du capital au public a atteint le taux de 30% pour les entreprises
nouvellement introduites à la BVMT et le taux d’ouverture additionnelle de 20%
pour le cas des sociétés déjà admises à la côte de la BVMT au 1er février 1999.

Le nouveau projet de loi devrait également préciser la période de validité des
nouvelles dispositions.

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