[08/11/2006 14:21:27] PARIS (AFP) Le président de la République Jacques Chirac a demandé mercredi en Conseil des ministres que le projet de loi sur la consommation, introduisant dans le droit français le recours collectif, soit examiné “avant la fin de la législature”. “Face au développement d’une économie de service, de l’internet et du commerce en ligne, nous devons donner de nouveaux droits et de nouvelles protections aux consommateurs”, a déclaré le chef de l’Etat, cité par le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé. “J’ai voulu ainsi permettre les recours collectifs des consommateurs. C’est une question de justice et c’est important pour la confiance des consommateurs, et donc pour la croissance”, a-t-il dit après l’adoption du projet de loi présenté par le ministre de l’Economie Thierry Breton. Le recours collectif en justice a été promis par Jacques Chirac en 2005. Inspiré de la procédure américaine de “class action”, il permet, lorsque de nombreuses personnes subissent le même tort, de poursuivre en justice collectivement. Mais contrairement au droit américain, cette procédure aura une portée plus restreinte, limitée aux préjudices matériels subis par des consommateurs à hauteur de 2.000 euros maximum. M. Chirac a souligné le “juste équilibre” du projet. “Le texte donne de nouveaux droits aux consommateurs, tout en évitant les dérives du système anglo-saxon”. “Je souhaite, a-t-il ajouté, qu’il soit examiné par le parlement avant la fin de la législature”. Thierry Breton, ministre de l’Economie et des Finances, également chargé de la Consommation, avait indiqué dans un entretien au Figaro mercredi disposer “d’un créneau parlementaire, la première semaine de février”, alors que la première lecture était initialement prévue pour fin 2006. Ce nouveau retard rend encore plus difficile l’adoption du texte avant l’éléction présidentielle, puisque les travaux parlementaires s’achèvent fin février. Dès début octobre, les associations de consommateurs avaient jugé que son adoption était compromise, après que le conseil d’Etat eut reporté d’un mois, au 2 novembre, l’examen de ce texte. Le texte, hétéroclite, traite par ailleurs de l’organisation des périodes de soldes, instaure une gratuité du temps d’attente des “hotlines” (services téléphoniques d’assistance) des opérateurs de télécoms, accroît le pouvoir de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), prévoit une réduction fiscale pour les particuliers effectuant un don à une association de défense des consommateurs et transpose enfin des directives européennes sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales. |
||
|
