MOTS CLES: procédures électroniques
“Vérification fiscale limitée”, l’une des nouveautés de la loi de finances 2020
Le projet de loi de finances 2020 propose une "vérification fiscale limitée", et l’adoption de procédures électroniques certifiées (enregistrement des contrats...).
Déposé lundi 14 octobre...
