Quatorze fermes domaniales agricoles ont été attribuées à des sociétés communautaires, sur un total de 24 fermes proposées dans le cadre de la première liste fixée à cette fin, a indiqué le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières Wajdi Hedhili.
En réponse aux interventions des députés, lors d’une plénière conjointement tenue, vendredi après-midi, à Bardo, par l’ARP et le CNRD pour l’examen du Budget du ministère pour l’année 2027, le ministre a évoqué l’absence de demandes répondant aux conditions légales pour les 10 fermes restantes.
Le ministère de tutelle a ainsi procédé à la remise des fermes concernées aux sociétés ayant finalisé leurs dossiers a-t-il ajouté, précisant que la signature des contrats entre ces sociétés et le département des Domaines de l’État et des Affaires foncières est actuellement en cours.
Hedhili a, à cet égard, rappelé que le Décret-loi n° 2025-3 a accordé aux sociétés communautaires la priorité pour la location des terres domaniales agricoles et qu’un arrêté conjoint a été émis par les ministres des Domaines de l’État et de l’Agriculture pour fixer les conditions et procédures d’application de ce texte.
Une commission a été, par ailleurs, mise en place au sein du ministère de l’Agriculture pour la sélection des terres domaniales pouvant être mis à la disposition de ces sociétés. Le dépouillement et le tri des dossiers s’effectuent au niveau du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle.
Le ministre a souligné que ce droit de priorité n’exempte pas les sociétés communautaires de respecter les conditions et procédures en vigueur pour l’exploitation des terres domaniales agricoles, précisant qu’elles restent soumises aux mêmes règles de contrôle et de préservation que les autres entreprises.
Il a en outre fait remarquer que les terres n’ayant fait l’objet d’aucune demande de la part des sociétés communautaires sont attribuées, selon les procédures en vigueur, aux autres sociétés.
Sur un autre plan, le ministre a fait savoir que son département a élaboré un projet de décret visant à instaurer la gratuité de l’immatriculation foncière des biens de l’État, afin de renforcer la protection juridique du domaine public, de le préserver et de le valoriser.
Estimant que l’immatriculation foncière constitue un mécanisme important de conservation et de protection juridique des biens domaniaux, le ministre a soulevé le paradoxe de la prise en charge gratuite par l’État de l’immatriculation des propriétés privées depuis 1964, alors que ses propres biens n’en bénéficient pas. Une situation qui nécessite selon lui, d’être réglée.
Ce projet vise ainsi selon le ministre à surmonter les difficultés liées à l’immatriculation des biens de l’État et à en accélérer le rythme, afin de mieux recenser le patrimoine foncier, d’en clarifier le statut juridique et de fournir les garanties nécessaires à sa protection et à sa bonne exploitation.
Enfin, le ministre a appelé à l’émission des ordres d’évacuation, à leur exécution afin de restituer les biens domaniaux nécessitant une récupération et les remettre en exploitation conformément aux procédures légales.

