Les deux Commission des finances et du budget, relevant respectivement du Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) et de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), ont examiné et adopté, lundi, lors d’une réunion conjointe, les articles 13 à 34 du projet de loi de finances pour 2027, article par article, à l’exception de l’article 24.
D’après un communiqué, publié, mardi, par le CNRD, ces articles s’inscrivent dans le cadre de deux chapitres portant sur la facilitation de la création et du financement de projets, et le renforcement du rôle social de l’État.
Les débats ont porté, ainsi, sur les lignes de crédit destinées aux startups, aux petites entreprises, aux étudiants, aux apprenants porteurs de projets, aux catégories à revenus limités, aux personnes handicapées…
Les députés ont estimé, à cette occasion, que l’enveloppe allouée à ces lignes de crédit demeure limité, au vu des besoins des PME en matière de financement et d’accompagnement. Ils ont souligné l’impératif de fournir des données précises sur les bénéficiaires de ces lignes et sur leur répartition géographique, afin de garantir l’équité entre les différents régions et districts.
Ils ont appelé, aussi, à accompagner les porteurs d’idées et à assurer un suivi de projets après leur financement, revendiquant de présenter des informations sur les garanties accordées par l’État, dans le cadre des lois de finances précédentes.
De leur côté, les représentants du ministère des Finances ont expliqué que la révision à la hausse du montant de certaines lignes de crédit a été imposée par la forte demande à ces financements, ainsi que par la volonté de stimuler l’investissement et d’encourager l’initiative privée.
Par ailleurs, les dispositions relatives aux entreprises communautaires ont suscité un débat, étant donné que les députés ont insisté sur la nécessité de fournir des rapports détaillés et des données précises concernant le nombre d’entreprises ayant bénéficié de lignes de crédit, l’utilisation effective des crédits qui leur ont été alloués, et ce, afin d’évaluer la pertinence de la mise en place de nouvelles lignes de crédit.
Les députés se sont interrogés, en outre, sur les justifications de l’octroi de privilèges à la Pharmacie Centrale, estimant que cette dernière importe de médicaments qui peuvent être fabriqués localement. C’est ainsi, qu’ils ont demandé d’organiser une séance d’audition aux représentants de structures concernées
Il importe de noter que l’article rejeté, lors de cette séance (article 24) prévoyait de renforcer les ressources des caisses de la sécurité sociale.
Les députés ont considéré que le financement des caisses sociales par l’augmentation de certaines taxes ne constitue qu’une solution conjoncturelle, qui ne résout pas les causes profondes du déficit de ces caisses.
Partant, ils ont appelé à mettre en place une réforme structurelle profonde, conditionnant tout financement supplémentaire à une meilleure gouvernance et une gestion rigoureuse, sans pour autant alourdir la charge fiscale pesant sur les citoyens.
Ils ont critiqué, en outre, l’absence de données claires sur l’utilisation des fonds alloués à ces caisses au cours des années précédentes.


