Le Conseil d’Etat formule 50 propositions pour concilier internet et protection des droits

Par : AFP
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ée le 27 août 2014 (Photo : Fred Dufour)

[09/09/2014 21:04:44] Paris (AFP) Le Conseil d’Etat a formulé mardi 50 propositions pour répondre aux mutations les plus récentes d’internet tout en garantissant les libertés et en préservant l’innovation.

Dans son rapport annuel sur le numérique et les droits fondamentaux, le Conseil d’Etat a préconisé notamment de renforcer la possibilité que chaque individu soit acteur dans le droit à la protection de ses données personnelles, mais en envisageant celle-ci comme un droit à l’autodétermination plutôt que comme un droit de propriété, contre-productif face aux acteurs économiques.

Ce droit à l'”autodétermination informationnelle”, concept introduit par la Cour constitutionnelle allemande en 1983, ne s’ajouterait pas au droit à l’information et au droit d’accès aux données personnelles mais viendrait les garantir.

Le Conseil d’Etat a proposé par ailleurs de consacrer, à l’échelle mondiale, le principe de neutralité du net.

Cette “neutralité” se définit par une gestion non-discriminatoire des flux d’informations sur internet – bannissant par exemple un accès plus rapide réservé à certains acteurs contre paiement – et l’accès égal de tous aux informations et services disponibles.

La situation des plateformes comme Google est également abordée, et l’octroi à leur égard d’une nouvelle catégorie juridique recommandée.

Ne pouvant être soumises à la même obligation de neutralité que les opérateurs de communications électroniques, elles devraient plutôt se conformer à une obligation de loyauté envers leurs utilisateurs.

Le texte insiste notamment sur la nécessité de “prendre la mesure du rôle joué par les algorithmes et concevoir l’encadrement de leur utilisation”. Ces programmes informatiques conçus par les moteurs de recherche pour naviguer parmi les milliards de pages du web afin d’en ramener l’information supposée la plus précise ont un rôle crucial, qui peut être détourné, en particulier à des fins mercantiles.

– “préserver liberté d’entreprendre et liberté d’expression” –

En ce qui concerne la protection des individus, le Conseil d’Etat recommande “de donner à la CNIL et à l’ensemble des autorités de protection des données européennes une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l’utilisation de leurs données”.

En parallèle, il est favorable à la mise en ?uvre de manière efficace du droit au déréférencement reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt “Google Spain” rendu le 13 mai dernier.

Le rapport recommande dans ce sens la “création d’une action collective en matière de protection des données personnelles, permettant à certaines personnes morales agréées d’obtenir du juge une injonction de faire cesser des violations de la législation”.

Les auteurs du rapport affirment avoir souhaité à la fois concilier l’innovation numérique, qui est riche selon eux de potentialités économiques, et le respect des droits des citoyens.

“C’est un document approfondi dont la publication arrive à point nommé puisqu’elle précède de quelques semaines le lancement de la concertation sur les enjeux du numérique par le Premier ministre”, a expliqué à l’AFP la secrétaire d?État chargée du Numérique, Axelle Lemaire.

A l’issue de cette concertation d’une durée d’environ six mois, une loi sur ce sujet doit normalement être examinée par le Parlement au premier trimestre 2015.

Axelle Lemaire “trouve très intéressante l’idée de la maîtrise individuelle des données” avec le principe d’un droit à l’autodétermination.

Pour ce qui est des algorithmes elle a indiqué qu’elle aimerait porter au niveau européen “la question de leur possible encadrement, ou au moins s’assurer que sont préservées autant la liberté d’entreprendre que la liberté d’expression et d’information”.