Accord fiscal : Berlin et Berne font payer un peu plus les fraudeurs

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évrier 2012 à Berlin (Photo : Rainer Jensen)

[05/04/2012 10:39:41] BERLIN (AFP) Berlin et Berne ont signé jeudi un accord censé empêcher l’évasion fiscale des Allemands vers la Suisse, qui prévoit de faire payer un peu plus que prévu les fraudeurs mais préserve leur anonymat, a annoncé le ministère allemand des Finances.

Pour solder le passé, les contribuables allemands ayant trouvé refuge en Suisse payeront une taxe forfaitaire comprise entre 21% et 41%, au lieu de 19 à 34% prévus jusqu’ici, puis à partir du 1er janvier 2013 ils seront soumis au même taux qu’en Allemagne, soit 26,375%. L’opposition écologiste et social-démocrate allemande a toutefois confirmé son intention de faire capoter la ratification d’un accord jugé “au rabais”.