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| Un ordinateur portable (Photo : Justin Sullivan) |
[15/07/2009 19:07:18] PARIS (AFP) Les boîtes mail ne devraient pas faire l’objet de surveillance afin de sanctionner le téléchargement illégal, selon un amendement déposé mercredi par le rapporteur UMP du projet de loi Hadopi 2 à l’Assemblée nationale Franck Riester.
“Cet amendement vise à exclure la possibilité de sanctionner d’une peine complémentaire de suspension d’accès à Internet l’échange illégal de fichiers par pièces jointes à des courriers électroniques, qui constituent un élément de la correspondance privée”, explique M. Riester dans son amendement.
Adopté au Sénat début juillet, le projet de loi “relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet” prévoit en effet que “lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques”, les coupables pouvaient être condamnés à une suspension de l’accès internet pour un an.
M. Riester a demandé dans son amendement que l’on supprime les mots “ou de communications électroniques”.
Le texte complète le dispositif pénal du projet de loi Création et internet (Hadopi 1) censuré dans sa partie répressive par le Conseil constitutionnel le 10 juin.
Conformément aux exigences des Sages, Hadopi 2 confie à la justice le pouvoir de couper l’abonnement et non plus à l’autorité administrative Hadopi, comme le prévoyait le volet censuré.
A l’Assemblée, les députés devaient terminer mercredi soir l’examen en commission avant un examen en séance public la semaine prochaine.
