[07/07/2008 07:51:04] BRUXELLES (AFP) La Commission européenne va proposer ce lundi de modifier le système des taux réduits de TVA européens, en incluant la possibilité d’appliquer un taux réduit dans la restauration, une réforme chère à la France qui la demande depuis plusieurs années sans succès. Cette proposition législative a pour objectif de simplifier à l’horizon 2010 le système très complexe des taux réduits de TVA dans l’UE. Dans les règles actuelles, les Etats membres doivent fixer leur taux normal de TVA à un minimum de 15% et peuvent appliquer deux taux réduits compris entre 5 et 15% à une liste définie de biens et services. Mais une multitude de dérogations, accordées depuis plus de vingt ans à certains Etats membres sur certains produits, sont venues compliquer les règles. Par ailleurs, fin 2010 viennent à expiration des dérogation permettant aux Etats d’appliquer des taux réduits sur certains services de “haute intensité de main d’oeuvre” comme la rénovation de logement, les travaux d’entretien ou les services à la personne à domicile. La Commission, qui avait suggéré déjà l’année dernière une simplification, ne propose pas de réformer entièrement pour l’instant le système existant, ni de passer en revue toutes les dérogations accordées aux Etats, selon des sources européennes. Pour parer aux problèmes les plus urgents, elle devrait proposer à tous les Etats membres d’appliquer après 2010 des taux de TVA réduits dans les services à haute intensité de main d’oeuvre et autres services fournis localement. Elle devrait par ailleurs inclure dans cette liste de nouveaux secteurs, principalement la restauration, dans laquelle onze pays, dont l’Italie et l’Espagne, ont le droit d’appliquer les taux réduits grâce à des dérogations anciennes, tandis que seize autres n’y sont pas autorisés. Cheval de bataille depuis 2002 de la France, qui a pris le 1er juillet la présidence de l’Union européenne, la TVA réduite dans la restauration était une promesse de Jacques Chirac, reprise depuis par Nicolas Sarkozy, sous la pression de restaurateurs français très mobilisés. M. Sarkozy a encore répété lundi sa volonté d'”obtenir la TVA à taux réduit” à 5,5% pour la restauration avant la fin décembre. “J’ai bien l’intention que sous présidence française on arrive à obtenir la TVA à taux réduit” dans la restauration, a-t-il dit. Mais la bataille devrait encore être rude pour les Français. La proposition nécessite en effet encore un accord des 27 pays membres de l’UE. Un accord reste très incertain car quelques pays, Allemagne et Danemark principalement, sont réticents au principe même de taux réduits. La France devrait mettre cette question à l’agenda des ministres des Finances dès septembre, mais “il n’y aura pas de décision prise rapidement”, estime une source européenne, qui juge “impossible” une décision sous présidence française. “Les Français vont pousser ce sujet, mais ça ne veut pas dire que nous allons parvenir à un accord avant 2010. Ce serait une surprise”, ajoute-t-elle. Sur un autre sujet cher à la France, la question d’une TVA réduite sur les produits “verts”, respectant un certain nombre de normes environnementales, proposée conjointement par les Français et les Britanniques, Paris devra encore attendre. La Commission, qui mène actuellement des études sur le sujet, ne prévoit de présenter les résultats de ses travaux et de faire des propositions qu’à l’automne. Paris plaide par ailleurs pour un plafonnement de la TVA sur les produits pétroliers et se heurte là encore à l’hostilité de nombreux pays, notamment l’Allemagne. |
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