[31/10/2007 08:35:08] PARIS (AFP) Le Conseil des ministres examine mercredi un projet de loi “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” qui prévoit des réformes dans la distribution, la banque et les télécoms, sans toutefois tenir toutes les promesses du gouvernement. Ce projet de loi vise à poursuivre la réforme de la loi Galland sur l’interdiction de la revente à perte dans la grande distribution, à mettre fin aux numéros surtaxés pour les hotlines (assistance téléphonique) et à obliger les banques à présenter un récapitulatif annuel de leurs frais. Le gouvernement souhaite abaisser le seuil de revente à perte en y intégrant les “marges arrière”, ces sommes versées par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale. La loi Galland de 1996 établit jusqu’à présent un seuil beaucoup plus rigide, qui donne moins de liberté aux distributeurs pour baisser les prix. Mais le texte est loin de la “suppression des marges arrière” promise par le président Nicolas Sarkozy fin août ou de la “suppression” pure et simple de cette loi prônée par la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali. Le gouvernement a en effet décidé de maintenir le principe de “non discrimination”, qui permet aux fournisseurs de proposer un même tarif à tous les distributeurs, comme le réclamaient les industries agroalimentaires ou la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Les distributeurs préviennent d’ores et déjà que le texte présenté mercredi va contribuer à “gonfler” les marges arrière et les prix, dans un contexte de flambée des tarifs des fournisseurs. Ils espèrent lever le principe de “non discrimination” dès décembre, et non au printemps, comme proposé par le secrétaire d’Etat à la consommation, Luc Chatel. “Il n’y a pas de raison qu’on ne trouve pas un terrain d’entente pour obtenir la négociabilité des tarifs, qui seule pourrait résorber les hausses” des prix, a estimé Philippe Baroukh, directeur général de Auchan France. Parallèlement, le projet de loi prévoit une obligation pour les banques de présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires, réclamé depuis des années par les associations de consommateurs. Mais, le gouvernement a reculé sur les intérêts liés au découvert (agios), qui ne devrait pas figurer dans ce relevé. Selon UFC-Que Choisir qui a participé à la réflexion sur le texte, cette exclusion n’était pas prévue dans le document qui lui avait été soumis. Le gouvernement devrait aussi mettre fin aux numéros surtaxés pour les hotlines et imposer la gratuité du temps d’attente, une pratique déjà en vigueur chez la plupart des opérateurs télécoms et internet, sauf chez Free. Mais il hésite encore à réduire de 24 à 12 mois les durées d’engagement auprès des opérateurs. Les consultations se poursuivent concernant cette mesure phare. “C’est un projet modeste, car présenté dans l’urgence”, a estimé Christian Huard, président de la fédération d’associations de consommateurs ConsoFrance, qui réunit neuf organisations nationales. “Ce ne sont pas les mesures figurant dans ce texte qui devraient relancer le pouvoir d’achat. Nous attendons surtout le projet de loi de +modernisation de l’économie+”, a-t-il ajouté. Ce projet de loi, qui sera discuté au Parlement au printemps 2008, comprendra notamment les actions de groupe (“class action”) et une réforme de la loi Raffarin sur l’urbanisme commercial. |
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