[13/07/2007 18:44:26] PARIS (AFP) L’Assemblée a voté vendredi la quasi suppression des droits de succession, l’abaissement du bouclier fiscal et la réduction d’ISF pour les investissements dans les PME, sans que les députés parviennent à boucler comme prévu l’examen du “paquet fiscal”, du fait de la mobilisation à gauche. Les députés devront donc faire des heures supplémentaires lundi pour achever le projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) dit “paquet fiscal” et poursuivre l’examen de l’encadrement des “parachutes dorés” ainsi que le lancement de l’expérimentation sur le revenu de solidarité active (RSA). La journée a commencé par l’adoption des mesures entraînant l’exonération de 95% des successions pour un coût évalué à 2,2 milliards d’euros, un long débat ayant eu lieu dans la nuit de jeudi à vendredi. Le texte prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé. Il relève également de 50.000 à 150.000 euros l’abattement pour les enfants et les personnes handicapées qui ne sont pas héritières directes, de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et prévoit un abattement de 5.000 euros pour les neveux et nièces. Ces mêmes abattements relevés s’appliquent pour la donation de biens entre vifs tous les six ans. Cet article permet aussi une donation – une seule fois – de 30.000 euros en numéraire par une personne de moins de 65 ans à un membre de sa famille, majeur ou mineur émancipé. En revanche, l’imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées, est garantie. L’Assemblée a également donné son feu vert à l’abaissement de 60 à 50% des revenus du montant maximum d’impôts directs payé par un contribuable, dit “bouclier fiscal”.
Le dispositif, évalué à 600 millions d’euros s’appliquera à partir de 2008, en intégrant les prélèvements sociaux, CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale), un amendement de Charles de Courson (NC) les excluant ayant été rejeté. Selon le rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP), “234.397” personnes sont concernées. Les députés ont aussi porté de 20 à 30% l’abattement d’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) sur la résidence principale et rendu imposables pour les entreprises les indemnités de départ au-dessus d’un million d’euros, en visant les parachutes dorés. Une réduction de 75% d’ISF dans la limite de 50.000 euros pour les contribuables qui investissent dans des PME non cotées ou font des dons aux établissements publics et privés de recherche, aux fondations reconnues d’utilité publique et aux entreprises, associations, ateliers et chantiers d’insertion a également été votée. Parallèlement, Christine Lagarde (Economie) s’est engagée par un amendement voté à présenter au Parlement avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d’une “imposition minimale”, destinée à éviter que des contribuables par le jeu des niches fiscales puissent échapper à l’impôt. Elle répondait ainsi aux souhaits de députés, comme Pierre Méhaignerie (UMP) et Didier Migaud (PS). Tout au long de la journée, l’opposition, très présente, n’a eu de cesse de dénoncer l'”écran de fumée” et le “cynisme” du gouvernement mettant en regard les milliards de “cadeaux fiscaux” faits aux plus riches comparés notamment aux 25 millions pour le revenu de solidarité active. |
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