[10/10/2006 05:51:02] PARIS (AFP) La Cour de cassation a créé lundi la surprise en se prononçant en faveur de l’Etat dans le litige l’opposant à Bernard Tapie et en annulant la décision qui avait octroyé 135 millions d’euros de dommages et intérêts à l’ex-homme d’affaires dans le dossier Adidas. M. Tapie s’est déclaré “très surpris” de cette décision, se disant prêt à “intervenir dans les jours qui viennent sous une forme qui reste à définir”. La décision de la haute juridiction va à l’encontre des conclusions de l’avocat général qui, vendredi, avait pris position en faveur de M. Tapie et avait demandé le rejet du pourvoi formé par le Consortium de réalisation (CDR), organisme chargé d’assumer le passif du Crédit Lyonnais, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2005. Réunis en assemblée plénière, les magistrats de la Cour de cassation, ont annulé cette décision et renvoyé l’affaire pour qu’elle soit rejugée, devant la cour d’appel de Paris, dans une autre composition. La juridiction suprême, chargée d’examiner la légalité des décisions qui lui sont soumises, a estimé que la cour d’appel avait commis des erreurs de droit en rendant sa décision. La cour d’appel avait notamment estimé que le Crédit Lyonnais avait failli à son obligation de loyauté envers l’ancien ministre en ne l’informant pas durant les années 1993-1994 des contacts préétablis avec Robert Louis-Dreyfus, futur acquéreur du groupe Adidas. Elle reprochait également à la banque d’avoir recherché son propre intérêt plutôt que celui de son client, en réalisant une plus-value importante dans cette opération sans que celui-ci en bénéficie. Enfin, dernier argument: la cour d’appel jugeait que le Crédit Lyonnais aurait dû proposer un financement à Bernard Tapie pour lui permettre de réaliser directement la vente d’Adidas. La Cour de cassation a considéré comme inutile de se prononcer sur les deux premières fautes, la cour d’appel ayant, selon elle, justifié l’indemnisation de 135 millions accordée à M. Tapie sur le seul fondement de l’obligation de financement à laquelle était prétendument soumise la banque. Or, cet argument n’est pas conforme au droit. En effet, précise l’arrêt de la haute juridiction, “le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit”. C’est sur ce chapitre que M. Tapie conteste la décision de la Cour de cassation. “Cet argument n’apparaît pas dans l’arrêt du 30 septembre”, a insisté en effet M. Tapie qui a par ailleurs souligné que ses avocats n’avaient jamais souhaité que cette faute soit retenue à l’encontre du Crédit Lyonnais. En effet, étant propriétaire de la quasi-totalité des actions du groupe Adidas, M. Tapie fait remarquer qu’il n’avait aucun intérêt à obtenir un financement supplémentaire de la banque. Du côté du CDR, on affichait sa satisfaction, après l’arrêt. “Cela va à l’encontre de ce que l’on a entendu depuis longtemps, c’est-à-dire que M. Tapie aurait été floué par le Crédit Lyonnais, qu’il aurait été spolié des plus-values réalisées” sur le groupe Adidas, s’est félicité l’avocat du CDR, Me Benoît Soltner. “Cette décision nous donne satisfaction, la faute essentiellement reprochée aux banques (le Crédit Lyonnais et sa filiale SDBO, ndlr) est considérée comme sans existence”, a ajouté l’avocat du Crédit Lyonnais, Me Charles-Louis Vier. Le dossier Adidas, a indiqué la Cour de cassation, doit désormais être réexaminé par la cour d’appel de Paris qui rejugera “intégralement l’affaire, en droit et en fait”, dans plusieurs mois. |
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