Une étude financée par Euro Tunisie Entreprise dans le cadre de son programme de développement du secteur privé, a été réalisée par un groupe de conseil belge (TRANSTEC) et a porté sur la situation de la profession du Conseil fiscal en Tunisie. L’étude s’est référée à quelques expériences européennes en France, Suisse, Belgique et au Royaume-Uni. Au niveau transnational l’étude s’est basée sur la réglementation arrêtée par la confédération Fiscale Européenne (www.cfe-eutax.org), regroupant en son sein plus de 26 ordres de conseils fiscaux provenant de 26 pays européens. Elle a rappelé l’importance de la réorganisation de la profession de conseil fiscal dans la mise à niveau de l’environnement d’investissement. S’agissant de la situation de la profession de conseil fiscal en Europe, l’étude a relevé l’existence d’un cadre législatif et réglementaire très développé au niveau national et supranational, d’une formation spécifique de spécialisation et d’un examen d’accès à la profession outre l’existence d’un stage professionnel obligatoire, de règles déontologiques obligatoires et d’un cadre disciplinaire très élaboré. Pour ce qui est de la situation de la profession de conseil fiscal en Tunisie, l’étude a fait ressortir le cadre législatif caduc et anachronique du fait qu’il date de 1980, l’absence de formation spécifique de spécialisation tenant compte du rôle et des responsabilités du conseil fiscal. Elle a relevé que les diplômes exigés pour l’accès à la profession ne garantissent pas la spécialisation et la haute qualification dans un domaine aussi complexe que le droit fiscal, outre l’absence spécifique de spécialisation tenant compte du rôle et des responsabilités du conseil fiscal. Elle a relevé que les diplômes exigés pour l’accès à la profession ne garantissant pas la spécialisation et la haute qualification dans un domaine aussi complexe que le droit fiscal, outre l’absence de stages professionnels avant l’exercice de la profession se fait sous différentes dénominations (expert en fiscalité, formateur consultant en fiscalité, assistance comptable et fiscale, consultant en fiscalité). L’étude recommande notamment l’instauration d’un cadre législatif développé tenant compte de façon objective des exigences inhérentes à l’exercice de la profession de conseil fiscal dans un domaine aussi important que le droit fiscal, l’exigence du port de diplômes de spécialisation pour l’accès à la profession et l’instauration d’un examen d’accès à la profession. Elle a suggéré l’unification des conditions d’accès à la profession, l’instauration d’un cadre disciplinaire et d’un cadre déontologique, outre la création du diplôme d’expert fiscal (proposé, depuis 1998, par la Chambre nationale des conseils fiscaux) et le changement du titre de conseil fiscal par celui d’expert fiscal. |