2-10 Coopération entre recherche publique et secteur privé
Créer une base de données permettant aux PME d’avoir une meilleure visibilité sur les projets de recherche collaborative au sein de l’université et des instituts de l’enseignement supérieur et pouvoir les orienter par rapport aux priorités des branches et de filières.
2-11 Crédits d’impôt pour les dépenses d’innovation
Pour que les entreprises réussissent la phase cruciale de préparation de la mise sur le marché de leurs innovations, il conviendrait que les dépenses de prototypage, de préséries, de design et de pré-commercialisation bénéficient d’un crédit d’impôt. Cela permettrait d’alléger le coût de ces opérations et de concrétiser un plus grand nombre de projets.
Le Programme peut en étudier la faisabilité dans le contexte tunisien.
2-12 Diffuser les innovations, les bonnes pratiques et les technologies clés
Pour que les entreprises restent à la pointe du progrès, il faut qu’elles soient au courant de ce qui se fait dans le monde et des dernières innovations dans leur domaine ou dans les domaines connexes. Le partage des savoirs et le brassage des idées favorisent l’éclosion de nouveaux concepts. Les CTI remplissent ce rôle dans leurs domaines. L’INORPI doit mettre à disposition des entreprises des analyses sectorielles des dernières évolutions en matière de normes et de brevets. Des études sur les technologies clés doivent être réalisées à intervalles réguliers pour aider les entreprises à faire des choix technologiques éclairés et tirer parti des marchés en expansion.
Le Programme peut aider l’INORPI dans ce domaine.
2-13 Encourager les entreprises dans la mise en œuvre d’une stratégie de propriété industrielle
Les PME tunisiennes se sentent rarement concernées par les procédures de protection de la propriété industrielle. Or c’est un passage obligé en matière de valorisation de l’innovation. Certes, l’INORPI a mis en place des outils allégés et organisé plusieurs tournées de sensibilisation dans ce domaine.
Il est proposé une assistance spécifique en deux phase :
• Un dispositif de pré-diagnostic
• Un «bon propriété industrielle» pour des prestations de conseil.
Le pré-diagnostic, qui serait proposé par les CTI et/ou l’INORPI (pour les secteurs non couverts), consisterait en une évaluation des besoins de l’entreprise en matière de propriété industrielle. Grâce à lui, cette dernière pourra optimiser son potentiel d’innovation.
Il reposera, à cet effet, sur une analyse objective et qualifiée et prendra en compte l’ensemble des outils de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) mobilisables au sein de l’entreprise, et inclura également les contrats, les licences, les recherches documentaires, les achats et les ventes de technologies.
Il donnera en retour à l’entreprise une vision prospective de ses atouts compétitifs, tant sur la protection que procure la propriété industrielle que sur ses autres utilisations possibles: veille technologique et juridique, licences et partenariats, valorisation des actifs, etc.
Il permettra de dégager des pistes d’action et identifiera les compétences internes à l’entreprise pour la mise en œuvre d’une politique de propriété industrielle.
Encore faut-il que les PME mettent en œuvre les préconisations identifiées. A cet effet, il est proposé de créer un dispositif de type «bon propriété industrielle», qui permettrait aux PME ayant bénéficié d’un pré-diagnostic d’avoir recours à des prestations de conseils. Ce dispositif permettrait de faire prendre en charge par l’INORPI une partie du coût d’un accompagnement personnalisé par un conseil en propriété industrielle.
L’INORPI pourrait également mettre en place un dispositif de suivi des entreprises ayant bénéficié d’un pré diagnostic afin d’évaluer le niveau de mise en œuvre des recommandations six mois à un an après la réalisation de celui-ci. Ce contact serait l’occasion d’orienter à nouveau les entreprises vers les ressources, les experts et les réseaux susceptibles de les aider à la mise en œuvre d’une politique de propriété industrielle.
Par ailleurs, le coût des extensions internationales des titres de propriété industrielle constitue un frein au développement international des PME. Celles-ci doivent être encouragées à se lancer dans une démarche d’extension internationale de leurs droits, sous réserve qu’elles aient la capacité à les défendre.
Dans cet objectif, un dispositif permettant une prise en charge par l’Etat ou ses opérateurs d’une partie de ce financement pourrait être examiné.
Le programme pourrait étudier l’opportunité et la faisabilité de ces mécanismes en fonction, notamment, des moyens financiers et humains de l’INORPI et, en cas de validation de ces projets, assister cette dernière à les mettre en place.
* Enquête IACE
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– Tunisie: Proposition d’actions pour l’émergence du secteur privé tunisien (6)
