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| ôt sur les sociétés au lieu de 800 millions en France (Photo : Pierre Andrieu) |
[06/11/2013 18:13:19] Paris (AFP) Une série d’amendements socialistes au projet de budget 2014 pour contrer davantage les techniques légales des entreprises pour payer moins, voire pas du tout d’impôts, a été votée mercredi en commission des Finances de l’Assemblée nationale.
Pour être intégrées au projet de loi de finances, ces mesures sur l’optimisation fiscale devront être revotées dans l’hémicycle la semaine prochaine.
Un amendement prévoit l’entrée en vigueur, à compter de 2016, d’une disposition cherchant à faciliter l’application par l’administration fiscale de redressements d’entreprises pour abus de droit.
Pour l’administration fiscale, lorsqu’un contribuable réalise un acte à caractère fictif ou uniquement pour échapper ou atténuer son impôt, il commet un abus de droit. L’administration peut alors remettre en cause ces actes et demander au contribuable le paiement des impôts qu’il aurait dû en l’absence de montage et des intérêts de retard, entre autres.
Inspiré par une disposition instaurée au Royaume-Uni en 2004, un amendement vise à obliger les promoteurs (ou à défaut utilisateurs) de montages d’optimisation fiscale à les communiquer à l’administration fiscale avant leur mise en oeuvre.
Les grandes entreprises seront elles obligées de communiquer leur comptabilité analytique et leurs comptes consolidés à l’administration fiscale lors des opérations de contrôle sur place, en vertu d’un autre amendement.
L’un des principaux leviers utilisé pour échapper à l’impôt, les prix de transfert (facturation des échanges avec ou entre filiales), est visé par plusieurs amendements inspirés des propositions d’un rapport de l’Inspection générale des finances.
Est ainsi réclamée la mise à disposition de l’administration fiscale de la comptabilité analytique et consolidée des plus grandes entreprises et la suppression de l’automaticité de la suspension de l’établissement de l’impôt pendant la procédure de contrôle.
Nombre de ces propositions découlent du rapport de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international publié en juillet par le député socialiste Pierre-Alain Muet. L’ex-ministre UMP du Budget Eric Woerth était le président de cette mission.
“Quand on regarde l’optimisation fiscale à grande échelle faite par les entreprises multinationales, on s’aperçoit qu’en fait c’est très proche de l’évasion fiscale” puisque “c’est contourner l’esprit des législations nationale en utilisant toutes les failles”, avait observé M. Muet en juillet devant la presse.
Les cinq grandes entreprises du numérique (Google, Amazon, Facebook, Microsoft et Apple), qui feraient au total 8 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, y payent 37 millions d’euros d’impôt sur les sociétés au lieu de 800 millions, selon une évaluation de la Fédération française des télécoms citée dans son rapport.
