[18/10/2006 13:48:17] PARIS (AFP) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a décidé d’encadrer la publicité politique par voie électronique, avant la présidentielle et un an après une polémique sur une campagne de l’UMP de démarchage par internet. En septembre 2005, le parti présidé par Nicolas Sarkozy avait adressé des courriels à plusieurs centaines de milliers de personnes. De nombreux internautes avaient protesté contre la présence dans leur boîte aux lettres électronique de ce “Sarko spam”. “La Cnil a alors pris conscience qu’il fallait approfondir les textes existants” sur la protection des données personnelles, a reconnu Thomas Dautieu, juriste à la commission, mercredi au cours d’un point de presse. La commissaire en charge du dossier, Isabelle Falque-Pierrotin, a reconnu “un certain flou” qu’entend dissiper la recommandation adoptée par la Cnil le 5 octobre. D’une valeur contraignante, avec de possibles sanctions financières pour les contrevenants, cette recommandation veut fixer “un cadre juridique clair” pour “aider partis et candidats à utiliser ces nouvelles méthodes dans le respect du droit des gens”, a expliqué le président de la Cnil, Alex Türk. Le texte précise d’abord que certains fichiers ne peuvent “en aucun cas” être utilisés à des fins politiques, comme ceux de gestion et de paie des personnels, les registres d’état civil ou d’aide sociale. Les listes électorales peuvent en revanche servir au démarchage à caractère politique mais elles ne contiennent pas l’adresse électronique des électeurs. Dans le cas des courriels, la Cnil rappelle que la loi n’interdit pas à un parti ou à un candidat d’utiliser les fichiers “loués ou cédés à des fins de prospection commerciale (fichiers de clients ou de prospects)”. Mais la Cnil a décidé d’appliquer au domaine politique “le régime protecteur” fixé, en matière commerciale, par la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, a annoncé Mme Falque-Pierrotin. Le principe est que la publicité par courrier électronique “ne peut concerner que des personnes qui y ont consenti”. Le message reçu doit obligatoirement spécifier l’origine du fichier utilisé (nom de la société gestionnaire) et le fait que le parti ne dispose pas de l’adresse électronique mais a eu recours à un prestataire extérieur. Il doit enfin clairement informer le destinataire du moyen dont il dispose pour s’opposer à la réception de tels messages. Lorsque le parti ou l’élu s’adresse à quelqu’un dont les coordonnées ont été communiquées par un proche, dans le cadre d’un parrainage, il ne sera envoyé qu’un seul message qui devra préciser l’identité du “parrain” et assurer que les coordonnées seront “effacées à l’issue de l’opération”. Un guide pratique sur “l’utilisation des fichiers dans le cadre d’activités politiques” est édité par la Cnil et téléchargeable sur son site (www.cnil.fr). |
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