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CNT : l’OPA obligatoire est désormais définitive
Par Khaled BOUMIZA
Dans un récent
communiqué, le CMF fait état du caractère, désormais définitif, de sa
décision d’obliger la Stramica à racheter le reste des actions du CNT, sur
lequel il avait fait une OPA. Suite en effet au pourvoi en cassation formé
par la société «STRAMICA» contre la décision du CMF n° 7 du 23/09/2002,
soumettant ladite société à la procédure d’OPA obligatoire visant le reste
des actions composant le capital de la société CNT (décision confirmée par
la cour d’Appel de Tunis), la Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans
un arrêt rendu le 6 juillet 2004 (affaire n°29262), a rejeté le pourvoi sur
le
fond rendant ainsi la décision du CMF définitive.
Il est à noter que dans cette affaire, la société STRAMICA avait formé un
second pourvoi en cassation contre la décision du CMF ci-dessus indiquée
devant le Tribunal Administratif (affaire n°36381). Statuant sur le conflit
de compétence soulevé par la chambre civile de la Cour de Cassation, le
Conseil des Conflits de Compétence, dans sa décision du 25/05/2004 (affaire
n°103), a attribué à la Cour de Cassation la compétence des recours en
cassation formés contre les décisions individuelles du CMF.
19 –
07 – 2004 :: 07:00
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