Au ministère du Commerce et de l’Artisanat, on se presse d’appliquer les nouvelles dispositions de la loi sur la grande distribution (n°69 du 12 août 2009), essentiellement dans son article 12. Dans une lettre adressée au président de l’Ordre des experts-comptables de Tunisie, datée du 31 mars 2010, le ministre du Commerce et de l’Artisanat a appelé les experts-comptables à tenir informés leurs clients de ces nouvelles dispositions.

L’article 12 de la loi sur la grande distribution fixe des délais de paiement maximaux entre les producteurs et les distributeurs, qui ne devraient pas dépasser les trente jours à compter de la date de la livraison pour les produits alimentaires ; quatre-vingt dix jours à compter de la date de livraison pour les meubles et les articles électroménagers et soixante jours à compter de la date de livraison pour les autres produits.

Ces dispositions visent à réduire les risques relatifs au retard de paiement et de garantir un certain équilibre entre les producteurs et les distributeurs, sachant qu’elles ne concernent pas les distributeurs en gros et en détails et aussi les prestataires de services. Maintenant, est-ce que ces dispositions concernent ou non les importateurs?

A noter que le non respect des délais fixés par la loi est passible d’une amende allant de 2.000 à 20.000 dinars, selon l'article 30 de ladite loi.