Selon le Conseil de la Concurrence, et bien qu’en Tunisie, elle n’ait pas eu à traiter de conflits, le secteur souffre d’un manque de transparence évident qui nécessite une plus grande précision. D’autant plus que les titres de service peuvent être utilisés pour d’autres acquisitions alimentaires..., ce qui les assimilerait à de la monnaie.

Toujours selon le Conseil de la Concurrence dans son rapport de 2003, il est impératif de cadrer le secteur par une charte pour fixer les droits et devoirs de tous les intervenants.

Concernant l’appel à limiter le nombre d’émetteurs, contradictoire avec l’article 5 de la loi sur la concurrence et les prix, le Conseil a expliqué sa faisabilité par le fait que l’article 6 de la nouvelle loi sur la concurrence estime qu'il n'y a pas atteinte à la concurrence dans le cas d'accords et pratiques considérées par les opérateurs comme nécessaires pour assurer l’évolution technique ou économique d’un domaine d’activités et dont les bénéfices sont équitables.

Par ailleurs, le Conseil a approuvé certaines composantes de la Charte, présentée par les opérateurs dans le secteur des titres restaurant et de service et concernant les exceptions apportées à la loi sur la concurrence. Le fait est que, toujours selon l'institution, ils répondent aux conditions se rapportant à l’amélioration et à l’efficience technique et économique. Tout comme leur suggestion de fixer les délais de paiement à 15 jours, qui peut avoir un impact positif sur les relations entre les différents intervenants, à savoir l’émetteur, l’affilié et le client.

Dans sa conclusion, le Conseil a estimé que la Charte n’est pas en contradiction avec la loi sur la concurrence et approuve son approbation avec pour seule condition, sa validité pour une année seulement renouvelable sur autorisation du ministre du Commerce.

En 2006, le Conseil de la concurrence a eu à se prononcer de nouveau sur le cahier de charge régissant le secteur. Elle a de nouveau encouragé le principe de le soumettre à une règlementation.

Rappelons que le chiffre d’affaires du secteur a atteint, en 2009, les 80 millions de DT et que les 9 opérateurs en activité ont émis 16 millions de chèques.

Tout œuvrerait donc pour la promulgation d’un cadre réglementaire à un secteur qui risque gros s’il n’est pas réorganisé et légiféré le plus rapidement possible.