ût 2005 du logo de l'opérateur français de téléphonie mobile Orange, au siège de France Télécom. (Photo : Damien Meyer)

L'exclusivité d'Orange sur l'iPhone pour une durée de cinq ans, qui avait été retoquée par l'Autorité de la concurrence puis par la cour d'appel de Paris, devra être réexaminée par une cour d'appel, a tranché mardi la Cour de cassation.

Cette décision n'aura aucun impact dans l'immédiat, le fabricant américain Apple et l'opérateur Orange (France Télécom) ayant renoncé, en novembre dernier, à vendre l'iPhone en exclusivité en France pendant trois ans.

Dans l'arrêt rendu mardi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Paris n'avait pas suffisamment motivé sa décision. Le dossier a donc été renvoyé devant cette même cour, autrement composée.

Orange, qui bénéficiait d'une exclusivité de cinq ans sur l'iPhone d'Apple, avait vu cette dernière cassée le 17 décembre 2008 par le Conseil de la concurrence, devenu depuis l'Autorité de la Concurrence. Il s'agissait d'une mesure conservatoire, dans l'attente de la décision sur le fond.

La mesure avait été confirmée en février 2009 par la cour d'appel de Paris.

En conséquence, en avril, ses concurrents, SFR et Bouygues Telecom, avaient pu commencer à commercialiser le mobile d'Apple.

Pour autant, Orange avait décidé de maintenir son pourvoi en cassation contre la décision de l'Autorité, celle-ci étant fondée, selon lui, sur "des éléments de droit qui sont contestables".

Lors de l'audience du 19 janvier, le parquet général avait recommandé le rejet du pourvoi.